Archives des jurisprudence

   

Date de publication: lundi 14 août 2017
Recours contestant une valeur foncière inscrite au rôle triennal
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: lundi 7 août 2017
Les demandeurs n'ont pas prouvé que la Ville leur avait reconnu le droit d'occuper un trottoir faisant partie du domaine public sans devoir payer la tarification exigible
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: lundi 7 août 2017
Propos diffamatoires à l'endroit du directeur général de la Ville de Farnham
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: lundi 7 août 2017
Nouveau règlement de zonage - Abus de pouvoir équivalant à une fraude et à une expropriation déguisée sans indemnité
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: lundi 7 août 2017
Les efforts déployés afin de neutraliser l'exercice légitime d'élections municipales participent d'un abus de confiance au sens de l'article 122 C.Cr
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: lundi 7 août 2017
Appel d'offres - Le crédit de taxes dont bénéficie une municipalité doit être pris en considération lors de la détermination du soumissionnaire ayant déposé la soumission la plus basse
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: lundi 7 août 2017
Dans le contexte d'un festival qui attire des milliers de spectateurs, avec une proximité des gens entre eux, la présence d'un trou dans une allée piétonnière constitue un piège
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: lundi 7 août 2017
Le propriétaire d'une résidence de prestige située en bordure d'un lac à l'intérieur du périmètre du Parc national du Mont-Saint-Bruno obtient une diminution de la valeur foncière de sa propriété
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: lundi 7 août 2017
L'ajustement du contrat pour la surveillance et la gestion des travaux de réaménagement et de réfection d'une rue selon le nombre réel de semaines de surveillance à temps plein au chantier constitue une modification accessoire, qui ne change pas la nature
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: lundi 7 août 2017
La ville défenderesse a été négligente en ne fournissant pas aux cyclistes un espace suffisant pour circuler près d'une barrière placée à l'entrée de la piste cyclable servant à en contrôler l'accès
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
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