Archives des jurisprudence

   

Date de publication: lundi 23 octobre 2017
Manifestation, arrestation et accusation injustifiées - Action collective autorisée
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: lundi 16 octobre 2017
Terrain vague - Exemption de taxes
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: lundi 16 octobre 2017
Installation serrée des menottes - La norme policière n'a pas été enfreinte
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: mardi 10 octobre 2017
Dérogation mineure - La Ville de Québec ne pouvait officiellement encourager le demandeur à poursuivre son projet de construction
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: mardi 3 octobre 2017
Saint-Colomban - Propos diffamatoires à l'endroit d'un conseiller municipal lors d'une conférence de presse
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: mardi 3 octobre 2017
Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: lundi 25 septembre 2017
Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités - Liste des personnes ayant fait un don
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: lundi 25 septembre 2017
Le défendeur a sollicité une contribution électorale à deux de ses candidats sans être le représentant officiel de son parti politique ni détenir un certificat de solliciteur
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: lundi 25 septembre 2017
Chien pitbull - La décision d'euthanasier l'animal est déclarée raisonnable
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: mardi 19 septembre 2017
Évaluation foncière - Le TAQ a erré en concluant que le réseau de téléphonie sans fil de Vidéotron, y compris chacune de ses composantes, constitue un immeuble au sens de l'article 900 C.C.Q
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
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