RIM Jurisprudence: La demande d'une association de propriétaires visant à faire déclarer qu'un règlement de zonage de la municipalité défenderesse interdit les résidences de tourisme dans les zones unifamiliales est rejetée
Le vendredi 3 mai 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La demande d'une association de propriétaires visant à faire déclarer qu'un règlement de zonage de la municipalité défenderesse interdit les résidences de tourisme dans les zones unifamiliales est rejetée
Association de Notre-Dame du Lac Clair inc. c. Municipalité de Saint-Côme

25 mars 2024
2024EXP-711   Intitulé : Association de Notre-Dame du Lac Clair inc. c. Municipalité de Saint-Côme, 2023 QCCS 4866 Juridiction : Cour. . .

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