RIM Jurisprudence: Un entrepreneur obtient 218 036 $ de la Ville de Montréal, qui s'est prévalue abusivement d'une clause pénale dans le cadre d'un contrat visant la réfection d'un pont
Le vendredi 3 mai 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Un entrepreneur obtient 218 036 $ de la Ville de Montréal, qui s'est prévalue abusivement d'une clause pénale dans le cadre d'un contrat visant la réfection d'un pont
Nahtac Constructions inc. c. Ville de Montréal

9 avril 2024
2024EXP-835  Intitulé : Nahtac Constructions inc. c. Ville de Montréal, 2024 QCCS 574 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal D. . .

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