RIM Jurisprudence: La requérante, une résidence pour personnes âgées, obtient la modification des inscriptions au rôle; c'est toutefois la méthode du revenu qui est appliquée pour établir la valeur à retenir
Le vendredi 3 mai 2024
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La requérante, une résidence pour personnes âgées, obtient la modification des inscriptions au rôle; c'est toutefois la méthode du revenu qui est appliquée pour établir la valeur à retenir
Résidence l'Initial inc. c. Ville de Gatineau

15 avril 2024
2024EXP-915  Intitulé : Résidence l'Initial inc. c. Ville de Gatineau, 2024 QCTAQ 01213 et 2024 QCTAQ 02360 Juridiction : Tribunal admi. . .

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