RIM Jurisprudence: Le tribunal ordonne la démolition d'un bâtiment résidentiel et d'un solage ayant été construits en violation du permis de construction délivré par la Ville

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Le tribunal ordonne la démolition d'un bâtiment résidentiel et d'un solage ayant été construits en violation du permis de construction délivré par la Ville
Ville de Château-Richer c. Leclerc

024EXP-1083 Intitulé : Ville de Château-Richer c. Leclerc, 2024 QCCS 620 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec Décision de :�. . .

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