RIM Jurisprudence: Accident mettant en cause un citoyen qui a fait une chute lorsque son fauteuil roulant a heurté une dénivellation importante de la chaussée
Le samedi 20 avril 2024
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Accident mettant en cause un citoyen qui a fait une chute lorsque son fauteuil roulant a heurté une dénivellation importante de la chaussée
Panneton c. Ville de Sainte-Thérèse, 2017 QCCQ 10254

6 novembre 2017
2017EXP-2979   Intitulé : Panneton c. Ville de Sainte-Thérèse, 2017 QCCQ 10254 Juridiction : Cour du Québec, Petites créances (C.Q.. . .

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