RIM Jurisprudence: Appel d'offres public - Contournement des règles d'adjudication de contrats
Le lundi 29 avril 2024
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Appel d'offres public - Contournement des règles d'adjudication de contrats
Ville de Laval c. Consultants Gauthier Morel inc

24 octobre 2022
2022EXP-2595  Intitulé : Ville de Laval c. Consultants Gauthier Morel inc., 2022 QCCA 1342 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal . . .

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