Archives des jurisprudence

   

Date de publication: mardi 27 septembre 2016
Un règlement de zonage qui ne peut être déclaré ultra vires
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: mardi 27 septembre 2016
Élu municipal sévèrement blâmé à la suite d'une enquête tenue par la Commission municipale du Québec
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 9 septembre 2016
Contribution financière - Parti politique - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités - Infraction pénale - Administrateur - Entreprise
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 2 septembre 2016
Conseiller municipal - Campagne électorale - Débat télévisé - Recours en diffamation - Statut d'élu municipal - Acte accompli dans l'exercice de ses fonctions - Obligation de la municipalité d'assurer la défense
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 2 septembre 2016
Municipalité - Pétition - Signataires s'attendant implicitement à ce que leurs noms et adresses soient lus par les autres signataires - Consentement à la divulgation - Autorisation implicite à la divulgation des renseignements contenus dans la pétition
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 2 septembre 2016
Collecte des ordures ménagères et du recyclage - Soumission - Conformité - Condition essentielle - Prix unitaire à la tonne métrique - Égalité entre les soumissionnaires
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 26 août 2016
Élection - Déclaration d'inhabilité - Conseiller municipal - Éligibilité - Dettes - Emprunt - Dépenses électorales - Omission de rembourser
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 19 août 2016
Ancien garage commercial - Contribuable ayant payé volontairement un prix trop élevé afin de se débarrasser de ce qu'il considérait comme une nuisance en raison du bruit - Abandon - Usage dérogatoire commercial - Effet sur la valeur
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 19 août 2016
Modification des conditions de travail - Réorganisation administrative - Abolition d'un service - Coordonnatrice - Tourisme - Emploi saisonnier - Abandon volontaire de l'emploi - Plainte irrecevable
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 12 août 2016
Règlement - Nuisance - Propriétaire - Immeuble - Véhicule automobile hors d'état de fonctionner - Objets et débris divers - Infraction pénale
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
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