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Archives « Jurisprudence »

Étant donné que la fiducie cédante n'a pas détenu l'immeuble transféré à la demanderesse de manière temporaire, cette dernière ne peut pas bénéficier de l'exonération des droits sur les mutations

mardi 7 septembre 2021 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2021EXP-2154 Intitulé : FAM4AM inc. c. Ville de Montréal, 2021 QCCQ 6424 Juridiction : Cour du Québec, Petites créances (C.Q.), Montréal Décision de : Juge Claudine...
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La demanderesse pourra procéder à la démolition d'un immeuble une «maison allumette» situé sur un terrain lui appartenant

lundi 11 mars 2024 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2024EXP-593 Intitulé : Gestion NDI Champlain c. Ville de Gatineau, 2024 QCCS 308 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Gatineau Décision de : Juge Carole Therrien Date : 5...
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Laval - Litige au sujet d'un échange de terrains

mercredi 21 septembre 2022 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2022EXP-2309 Intitulé : Tassoni c. Ville de Laval, 2022 QCCS 2800 * Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Laval Décision de : Juge Christian J. Brossard Date : 20 juillet...
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Les policiers défendeurs avaient légalement interpellé le demandeur, mais l'usage de la force qui a suivi pour empêcher la fuite de ce dernier n'était pas justifié

mardi 10 octobre 2023 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2023EXP-2325 Intitulé : Blais c. Lévesque, 2023 QCCQ 5462 Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.), Montréal Décision de : Juge Catherine Pilon Date : 15 août...
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À la suite d'un appel d'offres qu'elle a lancé pour des travaux de stabilisation, la Ville de Lorraine était fondée à ne pas exiger que le plus bas soumissionnaire détienne une autorisation de contracter délivrée par l'AMF

lundi 1 mai 2023 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2023EXP-991 Intitulé : L.A. Hébert ltée c. Ville de Lorraine, 2023 QCCS 1020 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme) Décision de : Juge Philippe...
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À la suite d'une résolution d'une municipalité visant à régulariser ses titres sur l'assiette d'une rue, les requérants, qui possèdent des propriétés contiguës sur cette rue, ont droit à une indemnité

lundi 28 juin 2021 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2021EXP-1653 Intitulé : Pinard c. Municipalité de Sainte-Julienne, 2021 QCTAQ 04342 Juridiction : Tribunal administratif du Québec, Section des affaires immobilières...
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Accès à l'information - Documents relatifs aux travaux d'assainissement des eaux usées réalisés par la Municipalité - L'exercice de repérage est déclaré insuffisant

lundi 7 novembre 2022 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2022EXP-2675 Intitulé : De Blois c. Municipalité de Saint-Laurent-de-l'Île-d'Orléans, 2022 QCCAI 202 Juridiction : Commission d'accès à l'information...
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Accès à l'information - La demanderesse peut avoir accès au nom de la personne ayant porté plainte contre elle et à ses propos

lundi 7 août 2023 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2023EXP-1739 Intitulé : Lamer c. Ville de Montréal (SPVM), 2023 QCCAI 122 Juridiction : Commission d'accès à l'information (C.A.I.) Décision de : Me Marc-Aurèle...
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Accès à l'information - Opérations de déneigement - Renseignement ayant des incidences sur les décisions administratives ou politiques

lundi 12 décembre 2022 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2022EXP-3006 Intitulé : Anthian c. Ville de Laval, 2022 QCCAI 278 Juridiction : Commission d'accès à l'information (C.A.I.) Décision de : Me Normand Boucher,...
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Accident survenu à la plage municipale - Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant à l'absence de faute et de responsabilité des intimées

lundi 1 novembre 2021 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2021EXP-2593 Intitulé : Plourde c. Ville de Carleton-sur-Mer, 2021 QCCA 1506 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec Décision de : Juges France Thibault, Stephen W. Hamilton...
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Accumulation excessive de matières combustibles et autres détritus à l'intérieur du logement - Le défendeur est déclaré coupable

lundi 25 octobre 2021 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2021EXP-2507 Intitulé : Ville de Mont-Laurier c. Ardouin, 2021 QCCQ 8926 Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Labelle (Mont-Laurier) Décision de...
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Action collective - Les policiers de la Ville de Gatineau avaient commis une faute en tardant à informer des manifestants détenus de leur droit à l'assistance d'un avocat

lundi 21 août 2023 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2023EXP-1939 Intitulé : Bilodeau c. Ville de Gatineau, 2023 QCCS 2901 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Gatineau Décision de : Juge Marc-André Blanchard Date : 28...
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Action collective intentée contre la ville - Étant victimes d'inconvénients anormaux de voisinage en raison de la circulation sur un tronçon du chemin aux abords duquel ils demeurent, les demandeurs auront droit à une indemnité allant de 500 $ à 2 000 $

lundi 27 novembre 2023 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2023EXP-2716 Intitulé : Belmamoun c. Ville de Brossard, 2023 QCCS 3826 * Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Longueuil Décision de : Juge Dominique Poulin Date : 10 octobre...
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Afin de respecter le sens de l'expression «tenir au moyen d'une laisse», le gardien d'un chien doit personnellement et en tout temps, dans le domaine public, tenir en laisse son animal

lundi 13 septembre 2021 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2021EXP-2200 Intitulé : Ville de Montréal c. Champagne, 2021 QCCM 82 Juridiction : Cour municipale (C.M.), Montréal Décision de : Juge Guylaine Lavigne Date : 12...
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Aménagement et urbanisme - Contribution à des fins de parcs projet résidentiel

lundi 15 mai 2023 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2023EXP-1132 Intitulé : Ville de Montréal c. Propriétés Cons 9 inc., 2023 QCCA 529 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Julie Dutil,...
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Aménagement et urbanisme - Entreposage extérieur - Déclaration de culpabilité

lundi 28 novembre 2022 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2022EXP-2902 Intitulé : Recycle Gypse Québec inc. c. Ville de Delson, 2022 QCCS 4069 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Longueuil Décision de : Juge Éric Downs Date : 31...
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Aménagement et urbanisme - Hébergement touristique - Location à court terme

lundi 3 avril 2023 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2023EXP-747 Intitulé : Delorme c. Municipalité de St-Damien, 2023 QCCS 743 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Joliette Décision de : Juge Serge Gaudet Date : 13 mars...
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Ancien dépotoir - La Ville de Montréal n'a pas commis de faute en ne divulguant pas l'existence d'un rapport interne qu'elle détient depuis 1994

lundi 24 avril 2023 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2023EXP-928 Intitulé : Cormier c. Ville de Montréal, 2023 QCCA 462 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Robert M. Mainville, Stephen W. Hamilton et...
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Ancienne formule de partage des ristournes - La résolution de la MRC défenderesse était valide et son adoption n'a pas été viciée par des manquements en matière d'équité procédurale

lundi 2 octobre 2023 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2023EXP-2230 Intitulé : Ville de Vaudreuil-Dorion c. Municipalité régionale de comté de Vaudreuil-Soulanges, 2023 QCCS 2102 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Beauharnois...
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Appel d'offres public - Contournement des règles d'adjudication de contrats

lundi 24 octobre 2022 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2022EXP-2595 Intitulé : Ville de Laval c. Consultants Gauthier Morel inc., 2022 QCCA 1342 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Marie-Josée Hogue,...
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