Archives des jurisprudence

   

Date de publication: lundi 11 septembre 2017
À la suite d'un appel d'offres, l'entrepreneur ayant déposé la soumission la plus basse avait l'obligation de signer le contrat
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 11 mars 2016
Abattage d'arbres - Bande de protection riveraine - Autorisation ministérielle - Rénovation cadastrale
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 17 juillet 2015
Abolition massive de postes syndiqués - Exercice abusif des droits de la direction - Ingérence dans les activités syndicales
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 27 février 2015
Absence de droit acquis - Débit de boissons alcooliques - Règlement de zonage
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 25 novembre 2016
Absence de permis de construction - Maintien de la construction - Interprétation de l'article 83 du Règlement sur l'administration des règlements d'urbanisme et l'établissement des droits payables pour les permis et les certificats - Infraction continue
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: lundi 12 décembre 2016
Abus de droit - Omission de soumettre un règlement au comité de transition
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: lundi 30 mars 2015
Abus de procédure - Recours en dommages-intérêts - Diffamation - Média social
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 10 octobre 2014
Accès à l'information - Droit d'accès - Cas d'application - Municipalité
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: mardi 4 septembre 2012
ACCÈS À L'INFORMATION – CONSEILLER MUNICIPAL – EMPLOYÉS MUNICIPAUX
par: Bélanger Sauvé
 
Date de publication: jeudi 18 août 2011
ACCÈS À L’INFORMATION - ACCÈS À LA VERSION ÉLECTRONIQUE DES DOCUMENTS
par: Bélanger Sauvé
 
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