2024EXP-1156 

Intitulé : Génération 4 inc. c. Ville de Lévis, 2024 QCCS 493

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec

Décision de : Juge Claude Bouchard

Date : 21 février 2024

Références : SOQUIJ AZ-52006319, 2024EXP-1156 (18 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : L'excavation de roc effectuée autrement que dans le cadre de travaux de construction d'un bâtiment principal pour lequel un permis de construction a été délivré n'est pas permise, car ces travaux correspondent à un usage d'extraction, lequel n'est pas autorisé dans les zones visées.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) permis permis de construction travaux de déblai nature des travaux durée des travaux usage d'extraction carrière usage dérogatoire projet immobilier projet hypothétique terrain non desservi abattage d'arbres absence d'usage accessoire à la construction d'un bâtiment fonctionnaire municipal pouvoir lié absence de mauvaise foi contrôle judiciaire.

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement de lotissement règlement de zonage usage dérogatoire travaux de déblai usage d'extraction carrière projet immobilier projet hypothétique terrain non desservi abattage d'arbres absence d'usage accessoire à la construction d'un bâtiment fonctionnaire municipal pouvoir lié absence de mauvaise foi contrôle judiciaire.

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire cas d'application droit municipal permis de construction travaux de déblai refus jugement déclaratoire.

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