2024EXP-2226 

Intitulé : Saati c. Ville de Montréal, 2024 QCTAQ 07265

Juridiction : Tribunal administratif du Québec, Section des affaires immobilières (T.A.Q.)

Décision de : Véronique Pelletier et Manon Goyer, juges administratives

Date : 11 juillet 2024

Références : SOQUIJ AZ-52045708, 2024EXP-2226 (10 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Le requérant n'a pas démontré l'existence d'un cas de force majeure l'ayant empêché d'introduire son recours en contestation d'une évaluation foncière dans le délai de rigueur prévu à la Loi sur la fiscalité municipale.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) fiscalité municipale évaluation foncière procédure moyen de non-recevabilité demande de révision recours hors délai différence entre l'article 138.5 de la Loi sur la fiscalité municipale et l'article 106 de la Loi sur la justice administrative  impossibilité d'agir absence de force majeure absence d'erreur induite par l'évaluateur municipal prolongation du délai motif raisonnable obligation de prudence et de diligence appréciation de la preuve témoignage crédibilité.

ADMINISTRATIF (DROIT) actes de l'Administration Tribunal administratif du Québec recours hors délai moyen de non-recevabilité valeur foncière demande de révision impossibilité d'agir absence de force majeure absence d'erreur induite par l'évaluateur municipal prolongation du délai motif raisonnable obligation de prudence et de diligence appréciation de la preuve témoignage crédibilité.

Le texte intégral de la décision est disponible ici