2024EXP-2228Â
Intitulé : Ligue des Noirs du Québec c. Ville de Montréal, 2024 QCCS 3241
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal
Décision de : Juge Dominique Poulin
Date :Â 3 septembre 2024
Références : SOQUIJ AZ-52054547, 2024EXP-2228 (99 pages)
MUNICIPAL (DROIT) : Dans le contexte d'une action collective, la Ville de Montréal reconnaît sa responsabilité pour les dommages subis par les victimes de profilage racial commis par les policiers du Service de police de la Ville de Montréal dans l'exécution de leurs fonctions.
-Résumé
MUNICIPAL (DROIT) responsabilité commettant policier interpellation responsabilité extracontractuelle plan stratégique profilage racial pratique systémique discrimination fardeau de la preuve appréciation de la preuve preuve d'expert témoignage atteinte à la dignité lien de causalité absence d'immunité absence d'atteinte illicite et intentionnelle solidarité dommage non pécuniaire action collective.
RESPONSABILITÉ responsabilité du fait des autres commettant municipalité policier municipal interpellation profilage racial pratique systémique discrimination fardeau de la preuve appréciation de la preuve preuve d'expert témoignage atteinte à la dignité lien de causalité absence d'immunité absence d'atteinte illicite et intentionnelle solidarité dommage non pécuniaire action collective.
DROITS ET LIBERTÉS droit à l'égalité motifs de discrimination race, couleur, origine ethnique ou nationale profilage racial intervention policière interpellation policier municipal responsabilité municipale plan stratégique pratique systémique fardeau de la preuve appréciation de la preuve témoignage atteinte à la dignité lien de causalité absence d'immunité absence d'atteinte illicite et intentionnelle solidarité dommage non pécuniaire action collective.
DROITS ET LIBERTÉS droit à l'égalité actes discriminatoires divers policier municipal intervention policière interpellation responsabilité municipale plan stratégique profilage racial pratique systémique fardeau de la preuve appréciation de la preuve preuve d'expert témoignage atteinte à la dignité lien de causalité absence d'immunité absence d'atteinte illicite et intentionnelle solidarité dommage non pécuniaire action collective.
ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) jugement au fond et mesures d'exécution responsabilité municipale commettant policier intervention policière interpellation responsabilité extracontractuelle plan stratégique profilage racial pratique systémique atteinte à la dignité lien de causalité absence d'immunité absence d'atteinte illicite et intentionnelle recouvrement collectif recouvrement individuel solidarité dommage non pécuniaire.
DOMMAGE (ÉVALUATION) dommage moral atteinte à la dignité policier intervention policière interpellation responsabilité municipale plan stratégique profilage racial pratique systémique humiliation dénigrement injustice solidarité action collective.
DOMMAGE (ÉVALUATION) dommage exemplaire ou dommage punitif  Charte des droits et libertés de la personne atteinte à la dignité policier intervention policière interpellation responsabilité municipale plan stratégique profilage racial pratique systémique absence d'atteinte illicite et intentionnelle action collective.
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