Le dimanche 24 mai 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Une injonction permanente est prononcée à l'endroit du défendeur, qui ne se conforme pas à la réglementation municipale en ce qui concerne certains aspects de salubrité, de nuisance, d'entreposage ou d'encombrement
Ville de Laval c. Venafro

27 novembre 2023
2023EXP-2734  Intitulé : Ville de Laval c. Venafro, 2023 QCCS 3536 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Laval Décision de : Juge Pier. . .

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