2019EXP-2733

Intitulé : Morest c. Ville de Gatineau, 2019 QCCQ 4508

Juridiction : Cour du Québec, Petites créances (C.Q.), Gatineau, 550-32-024381-185

Décision de : Juge Serge Laurin

Date : 19 juillet 2019

Références : SOQUIJ AZ-51614504, 2019EXP-2733 (13 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Au moment de la chute à bicyclette du demandeur, l'état de la piste cyclable située sur l'accotement de la route 148 et qualifiée de Route verte constituait un piège.

+-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) responsabilité chute bicyclette piste cyclable absence de chaussée uniforme trou fissure dénivellation piège obligation d'entretien obligation de prudence et de diligence obligation de sécurité absence de faute contributoire de la victime dommage corporel dommages-intérêts dommage non pécuniaire.

RESPONSABILITÉ responsabilité du propriétaire et de l'occupant chute bicyclette piste cyclable responsabilité municipale absence de chaussée uniforme trou fissure dénivellation piège obligation d'entretien obligation de sécurité obligation de prudence et de diligence absence de faute contributoire de la victime dommage corporel dommages-intérêts dommage non pécuniaire.

DOMMAGE (ÉVALUATION) dommage à la personne dommages corporels cas d'application blessures multiples homme 75 ans chute bicyclette abrasions à l'épaule, au coude, au genou et à la jambe contusions à la hanche hypothèse d'une fracture d'une omoplate évanouissement douleur limitation des activités quotidiennes limitation des activités sportives.

DOMMAGE (ÉVALUATION) dommage à la personne dommages corporels notions perte non pécuniaire perte de jouissance de la vie homme 75 ans chute bicyclette abrasions à l'épaule, au coude, au genou et à la jambe contusions à la hanche hypothèse d'une fracture d'une omoplate évanouissement douleur limitation des activités quotidiennes limitation des activités sportives.

Le texte intégral de la décision est disponible ici