2018EXP-1515  

Intitulé : Pépin c. Ville de Saint-Constant, 2018 QCCS 2165

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Longueuil, 505-17-008654-156

Décision de : Juge Kirkland Casgrain

Date : 9 mai 2018

Références : SOQUIJ AZ-51496711, 2018EXP-1515 (14 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : La Ville de Saint-Constant est notamment tenue de rembourser au demandeur les honoraires extrajudiciaires totalisant 92 616 $ qu'il a dû engager pour se défendre sous diverses accusations de nature criminelle portées contre lui en novembre 2013, dans le contexte de ses fonctions de maire, à la suite d'une enquête menée par l'Unité permanente anticorruption.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) conseil municipal maire accusation criminelle abus de confiance fraude corruption retrait des accusations présomption d'innocence applicabilité de l'article 604.6 de la Loi sur les cités et villes  honoraires extrajudiciaires obligation de la municipalité d'assurer la défense frais de justice.

PROCÉDURE CIVILE nouveau Code de procédure civile.

Le texte intégral de la décision est disponible ici