Jurisprudence dédiées au droit municipal sur le réseau d'information municipale du Québec pour l'auteur: Bélanger Sauvé

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Archives « Jurisprudence »

CONSTRUCTION - ABSENCE DE PERMIS

jeudi 27 octobre 2011 par Bélanger Sauvé

Québec (Ville de) c. Construction et gestion J.C.C. inc., C.M. de Québec, l'honorable Paulin Cloutier, j.c.m., le 16 juin 2011, 2011 CanLII 41149 Les défenderesses sont poursuivies pour...
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AMÉNAGEMENT ET URBANISME - PERMIS DE DÉMOLITION - MANDAMUS

jeudi 18 août 2011 par Bélanger Sauvé

Mignault-Perreault (Succession de) c. Hudson (Ville d’), C.A. de Montréal, les honorables Julie Dutil, Lorne Giroux et Jacques A. Léger, jj.c.a., le 18 novembre 2010, 2010 QCCA 2108 Le...
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EXPROPRIATION - RÉSERVE FONCIÈRE

jeudi 18 août 2011 par Bélanger Sauvé

Immeubles Yale ltée c. Kirkland (Ville de), C.S. de Montréal, l’honorable Pierre Jasmin, j.c.s., le 10 janvier 2011, 2011 QCCS 198 La Cour est saisie d’une requête en contestation du droit...
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AFFICHAGE - LIBERTÉ D’EXPRESSION

jeudi 18 août 2011 par Bélanger Sauvé

Singh c. Sa Majesté la Reine, C.A. de Montréal, les honorables Paul-Arthur Gendreau, André Forget et Nicole Duval Hesler, jj.c.a., le 15 juillet 2010, 2010 QCCA 1340 L’appelant se pourvoit...
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ACCÈS À L’INFORMATION - RAPPORT DE POLICE

jeudi 18 août 2011 par Bélanger Sauvé

M.G. c. Montréal (Ville de) (Service de police), Commission d’accès à l’information, Me Guylaine Henri, commissaire, le 12 juillet 2010, 2010 QCCAI 195 La Commission d’accès à...
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ACCÈS À L’INFORMATION - RAPPORT DU SERVICE D’INCENDIE

jeudi 18 août 2011 par Bélanger Sauvé

L.L. c. Terrebonne (Ville de), Commission d’accès à l’information, Me Teresa Carluccio, commissaire, le 20 octobre 2010, 2010 QCCAI 281 La Commission d’accès à l’information est...
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ACCÈS À L’INFORMATION - RAPPORTS D’INGÉNIEURS

jeudi 18 août 2011 par Bélanger Sauvé

J.B. c. Beauceville (Ville de), Commission d’accès à l’information, Me Jean Chartier, commissaire, le 4 octobre 2010, 2010 QCCAI 265 La Commission d’accès à l’information est saisie...
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ACCÈS À L’INFORMATION - ACCÈS À LA VERSION ÉLECTRONIQUE DES DOCUMENTS

jeudi 18 août 2011 par Bélanger Sauvé

C.B. c. Régie des rentes du Québec, Commission d’accès à l’information, Me Hélène Grenier, commissaire, le 30 juin 2010, 2010 QCCAI 166 La Commission d’accès à l’information est...
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ACCÈS À L’INFORMATION - POLITIQUE D’ACCÈS POUR LES ÉLUS

jeudi 18 août 2011 par Bélanger Sauvé

Blainville (Ville de) c. Lamarre, C.A. de Montréal, l’honorable Pierre J. Dalphond, j.c.a., le 22 juin 2010, 2010 QCCA 1213 La Cour est saisie d’une requête pour permission d’appeler...
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DROITS ACQUIS - CARRIÈRES ET SABLIÈRES

jeudi 18 août 2011 par Bélanger Sauvé

Thom sable et gravier ltée c. Cantley (Municipalité de), C.S. de Hull, l’honorable Dominique Goulet, j.c.s., le 6 juillet 2010, 2010 QCCS 3011 La demanderesse exerce à l’encontre de la...
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RESPONSABILITÉ - INCENDIE

jeudi 18 août 2011 par Bélanger Sauvé

Robinson c. Compagnie Canadienne d’assurances générales Lombard, C.S. de Gaspé, l’honorable Jean-Roch Landry, j.c.s., le 3 mars 2011, 2011 QCCS 954 Le demandeur est propriétaire d’un...
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CONSEIL MUNICIPAL - INTÉRÊT PARTICULIER - INHABILETÉ

jeudi 18 août 2011 par Bélanger Sauvé

Procureur général du Québec c. Bouchard, C.A. de Québec, les honorables Jean Bouchard, François Pelletier et France Thibault, jj.c.a., le 16 décembre 2010, 2010 QCCA 2346 La Cour...
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AMÉNAGEMENT ET URBANISME - RÈGLEMENT MUNICIPAL - MANDAMUS

jeudi 18 août 2011 par Bélanger Sauvé

Landry c. Sainte-Foy (Ville de), C.A. de Québec, les honorables France Thibault, Paul Vézina et Jacques Viens (ad hoc), jj.c.a., le 16 décembre 2010, 2010 QCCA 2351 L'appelant, peu après...
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BAIL EMPHYTÉOTIQUE - ORDONNANCE DE SAUVEGARDE

jeudi 18 août 2011 par Bélanger Sauvé

Club de golf Les Cèdres inc. c. Granby (Ville de), C.S. de Bedford, l’honorable Gaétan Dumas, j.c.s., le 17 novembre 2010, 2010 QCCS 5513 Les demanderesses opèrent deux terrains de golf et...
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ADJUDICATION DE CONTRAT – DOMMAGES

jeudi 18 août 2011 par Bélanger Sauvé

Les Entreprises Jacques Dufour & Fils c. Petite-Rivière-Saint-François (Municipalité de), C.S. de Charlevoix, l’honorable Michel Caron, j.c.s., le 11 janvier 2011, 2011 QCCS 131 La...
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RESPONSABILITÉ - PIIA - DISCRÉTION

jeudi 18 août 2011 par Bélanger Sauvé

9129-6111 Québec inc. c. Longueuil (Ville de), C.A. de Montréal, les honorables Julie Dutil, Lorne Giroux et Jacques A. Léger, jj.c.a., le 8 décembre 2010, 2010 QCCA 2265 L’appelante,...
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AMÉNAGEMENT ET URBANISME – RESPONSABILITÉ - ASSURANCE

lundi 17 janvier 2011 par Bélanger Sauvé

Lombard du Canada ltée c. Mont-Tremblant (Ville de), C.A. de Montréal, les honorables Jacques Dufresne, Nicholas Kasirer et François Pelletier, jj.c.a., le 25 octobre 2010, 2010 QCCA 1910 Le...
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AMÉNAGEMENT ET URBANISME – DÉMOLITION - EFFONDREMENT D’UN BÂTIMENT

lundi 17 janvier 2011 par Bélanger Sauvé

Sainte-Julienne (Municipalité de) c. Illuiri, C.S. de Joliette, l’honorable Geneviève Marcotte, j.c.s., le 15 juin 2010, 2010 QCCS 2620 La Municipalité demande au tribunal d'ordonner la...
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MUNICIPAL – CONTRAT DE SERVICE

lundi 17 janvier 2011 par Bélanger Sauvé

Gamache (Formation Pierre Gamache) c. Québec (Ville de), C.S. de Québec, l’honorable Carl Lachance, j.c.s., le 18 juin 2010, 2010 QCCS 2765 Le Tribunal est d’avis que le contrat de...
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EXPROPRIATION - ENTENTE

mardi 14 décembre 2010 par Bélanger Sauvé

Bussières c. Terrebonne (Ville de), C.S. de Terrebonne, l’honorable Luc Lefebvre, j.c.s., le 8 janvier 2010, 2010 QCCS 16 Le demandeur recherche la nullité d’une convention signée avec...
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