RIM Jurisprudence: Dans le cadre d'une instance en matière d'évaluation foncière, le TAQ ne pouvait ordonner le dépôt public de documents rassemblés ou préparés par l'évaluateur municipal qui étaient protégés par les articles 78 et 79 de la Loi sur la fiscalité municipale
Le dimanche 10 novembre 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Dans le cadre d'une instance en matière d'évaluation foncière, le TAQ ne pouvait ordonner le dépôt public de documents rassemblés ou préparés par l'évaluateur municipal qui étaient protégés par les articles 78 et 79 de la Loi sur la fiscalité municipale
Ville de Laval c. Société en commandite Les Investissements MNK

9 avril 2024
2024EXP-845  Intitulé : Ville de Laval c. Société en commandite Les Investissements MNK, 2024 QCCQ 675 Juridiction : Cour du Québec, Divi. . .

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