RIM Jurisprudence: L'excavation de roc effectuée autrement que dans le cadre de travaux de construction d'un bâtiment principal pour lequel un permis de construction a été délivré n'est pas permise
Le vendredi 31 mai 2024
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
L'excavation de roc effectuée autrement que dans le cadre de travaux de construction d'un bâtiment principal pour lequel un permis de construction a été délivré n'est pas permise
Génération 4 inc. c. Ville de Lévis

13 mai 2024
2024EXP-1156  Intitulé : Génération 4 inc. c. Ville de Lévis, 2024 QCCS 493 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec Décision d. . .

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