RIM Jurisprudence: La CDPDJ n'a pas réussi à démontrer que le Tribunal des droits de la personne avait commis une erreur
Le vendredi 9 mai 2025
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La CDPDJ n'a pas réussi à démontrer que le Tribunal des droits de la personne avait commis une erreur
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Jean-Marie) c. Ville de Montréal (SPVM), 2018 QCCA 1246

27 août 2018
2018EXP-2226   Intitulé : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Jean-Marie) c. Ville de Montréal (SPVM), 2018. . .

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