Archives des jurisprudence

   

Date de publication: vendredi 28 août 2015
Évaluation foncière - Valeur foncière - Marina - Exploitation en partie sur un terrain appartenant au contribuable et en partie sur un lot loué du gouvernement du Québec - Ajout d'un bien au rôle
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 28 août 2015
Taxation - Droits sur les mutations immobilières - Exemption - Transfert de propriété - Seuil de détention des actions votantes du capital-actions
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 28 août 2015
Aménagement et urbanisme - Règlement de lotissement - Contribution à des fins de parc ou de terrain de jeux - Indemnité compensatoire
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 28 août 2015
Zone inondable - Chalet - Perte de moins de 50 % de la valeur du bâtiment - Droits acquis - Travaux de reconstruction
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 28 août 2015
Conseiller municipal - Déclaration d'inhabilité - Contrat municipal - Intérêt indirect dans un contrat - Conflit d'intérêts
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 21 août 2015
Interprétation de l'article 9 du Règlement sur le bruit et les nuisances de la Ville de Montréal - Interprétation de «lieu habité»
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 21 août 2015
Allégations de harcèlement psychologique de la part du supérieur - Dépôt d'un grief - Comportement de l'employeur
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 21 août 2015
Règlement de zonage - Certificat de conformité - MRC - Délai
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 21 août 2015
Règlement municipal - Chien dangereux - Attaque de citoyens - Ordonnance d'euthanasie
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 21 août 2015
Responsabilité - Chute - Chaussée - Présence de glace - Absence d'abrasif - Obligation de moyens
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
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