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Archives « Jurisprudence »

L'article 9 du règlement R.V.Q. 1091 sur la paix et le bon ordre de la Ville de Québec, qui interdit d'injurier ou d'insulter un agent de la paix dans l'exercice de ses fonctions, constitue une atteinte à la liberté d'expression

mardi 2 juillet 2024 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2024EXP-1586 Intitulé : Ville de Québec c. Roy, 2024 QCCM 22 Juridiction : Cour municipale (C.M.), Québec Décision de : Juge Patrice Simard Date : 26 février...
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Certificats d'autorisation - Le juge de première instance a commis une erreur lorsqu'il a rejeté une demande de pourvoi en contrôle judiciaire

mardi 25 juin 2024 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2024EXP-1511 Intitulé : Gélinas c. Ville de Bromont, 2024 QCCA 748 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Jocelyn F. Rancourt, Stéphane...
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Seule soumission conforme - La ville défenderesse pouvait négocier la conclusion d'un contrat à prix moindre que celui proposé

mardi 25 juin 2024 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2024EXP-1512 Intitulé : J.F. Sabourin et Associés inc. c. Ville de Gatineau, 2024 QCCS 1647 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Gatineau Décision de : Juge Marie-Josée...
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Le juge de première instance a sous-estimé la capacité de discernement dont ferait preuve un «citoyen ordinaire» qui prendrait connaissance de la publication litigieuse

mardi 25 juin 2024 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2024EXP-1541 Intitulé : Syndicat canadien de la fonction publique c. Monette, 2024 QCCA 724 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Geneviève...
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La CPTAQ avait commis une erreur de droit déterminante lorsqu'elle a passé outre à la notion de «commerces de proximité»

lundi 17 juin 2024 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2024EXP-1438 Intitulé : Commission de protection du territoire agricole du Québec c. 2964-3434 Québec inc., 2024 QCCQ 1660 Juridiction : Cour du Québec, Division administrative...
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Fiscalité municipale - Carrière de gravier - Exclusion du rôle

lundi 10 juin 2024 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2024EXP-1390 Intitulé : Groupe CRH Canada inc. c. Ville de Laval, 2024 QCCQ 1469 Juridiction : Cour du Québec, Division administrative et d'appel (C.Q.), Laval Décision de...
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Règlement de zonage - Usage dérogatoire - Vente de véhicules récréatifs dans un centre commercial

lundi 10 juin 2024 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2024EXP-1388 Intitulé : Ville de Québec c. Trudel Alliance, 2024 QCCA 635 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec Décision de : Juges Jocelyn F. Rancourt, Benoît Moore et...
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Les municipalités peuvent adopter des règlements de zonage afin de permettre ou d'interdire la location à court terme d'hébergements touristiques dans certaines zones de leur territoire

lundi 10 juin 2024 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2024EXP-1389 Intitulé : Hamelin c. Municipalité de Lac-Simon, 2024 QCCA 637 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Geneviève Marcotte, Stéphane...
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La ville demanderesse ne s'est pas déchargée de son fardeau d'établir la connaissance aux termes de l'article 303 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

lundi 3 juin 2024 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2024EXP-1336 Intitulé : Ville de Rigaud c. Meunier, 2024 QCCS 1611 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) Décision de : Juge François P....
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Zonage - Règlement sur les carrières et sablières et du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection

lundi 3 juin 2024 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2024EXP-1335 Intitulé : Carrières ABC Rive-Nord inc. c. Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge, 2024 QCCS 1588 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Terrebonne...
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La Commission municipale du Québec a commis une erreur déraisonnable en ne respectant pas l'esprit ni la lettre des dispositions de la Loi sur les compétences municipales

lundi 3 juin 2024 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2024EXP-1338 Intitulé : Municipalité régionale de comté Brome-Missisquoi c. Commission municipale du Québec, 2024 QCCS 1609 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Bedford...
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Une municipalité est condamnée à verser une somme de près de 460 000 $ à titre de dommages-intérêts à une femme qui a été attaquée par 3 chiens

lundi 3 juin 2024 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2024EXP-1354 Intitulé : Alain c. Barnes, 2024 QCCS 1775 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Bedford (Cowansville) Décision de : Juge Sylvain Provencher Date : 15 mai...
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Les défenderesses ont importé sur le terrain en cause des sols contaminés

lundi 27 mai 2024 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2024EXP-1267 Intitulé : Ville de Mercier c. Sols Verelli inc., 2024 QCCS 1389 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) Décision de : Juge...
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Dommages causés par des inondations - Le tribunal refuse d'autoriser l'exercice d'une action collective contre la ville défenderesse, sa mairesse et un maire d'arrondissement

lundi 27 mai 2024 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2024EXP-1257 Intitulé : Dufresne c. Ville de Montréal, 2024 QCCS 1527 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de : Juge Donald Bisson Date : 30 avril...
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Malgré le risque réel de déséquilibre des forces résultant du fait pour un notaire de représenter une partie devant la Division des petites créances, la Cour estime ne pas pouvoir ordonner une exclusion que le législateur n'a pas prévue

lundi 27 mai 2024 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2024EXP-1290 Intitulé : Castonguay de Carufel c. Ville de Boucherville, 2024 QCCQ 1318 Juridiction : Cour du Québec, Petites créances (C.Q.), Longueuil Décision de : Juge Daniel...
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Tribunal administratif du Québec - La valeur réelle de l'unité d'évaluation était celle du revenu

lundi 27 mai 2024 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2024EXP-1275 Intitulé : Ville de Laval c. 9042-7873 Québec inc., 2024 QCCQ 1490 Juridiction : Cour du Québec, Division administrative et d'appel (C.Q.), Laval Décision de...
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La Municipalité de l'Ange-Gardien était habilitée à imposer une taxe sur une partie de son territoire seulement

mardi 21 mai 2024 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2024EXP-1219 0052-02-2283 Cour d'appel Lauzon-Foresterie (Fiducie) c. Municipalité de L'Ange-Gardien MUNICIPAL (DROIT) La Municipalité de l'Ange-Gardien était...
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Le plaignant a été victime de profilage racial de la part de 2 policières

mardi 21 mai 2024 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2024EXP-1208 0052-02-1910 Tribunal des droits de la personne Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Woodley) c. Ville de Laval (Service de police de la...
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Pourvoi en contrôle judiciaire - La stabilité des finances municipales ne sera aucunement compromise par la suspension durant l'instance de ces certificats délivrés par la ville défenderesse

mardi 21 mai 2024 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2024EXP-1218 0052-01-4707 Cour supérieure Développement de l'Aéroport Saint-Hubert de Longueuil (DASH-L) c. Ville de Longueuil MUNICIPAL (DROIT) Dans le contexte d'un...
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Le raisonnement qu'a suivi la Cour du Québec pour conclure que la Ville avait manqué à son obligation d'agir avec prudence et diligence dans sa gestion du problème de surpopulation des cerfs de Virginie sur son territoire n'est pas déraisonnable

mardi 21 mai 2024 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2024EXP-1247 0052-02-1332 Cour supérieure Ville de Longueuil c. Cour du Québec, division des petites créances RESPONSABILITÉ Le raisonnement qu'a suivi la Cour du...
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