Archives des jurisprudence

   

Date de publication: vendredi 17 avril 2015
Destitution modifiée en suspension (3 mois) - Arbitre de griefs - Pouvoir de modification de la sanction
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 17 avril 2015
Délivrance d'un permis de construction - Partage de responsabilité - Responsabilité municipale
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 10 avril 2015
Contrat d'entreprise - Assujettissement au processus d'appel d'offres
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: mardi 7 avril 2015
Contrat à forfait - Honoraires supplémentaires - Obligation de renseignement
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: lundi 30 mars 2015
Abus de procédure - Recours en dommages-intérêts - Diffamation - Média social
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 20 mars 2015
Assurance de biens - Refoulement d'égout - Droit à l'indemnité
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 20 mars 2015
Conseiller municipal - Déclaration d'inhabilité - Contrat municipal
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 20 mars 2015
Règlement d'urbanisme - Infraction pénale - Image dans une vitrine
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 13 mars 2015
Déneigement - Entretien des routes - Enclave économique - Services municipaux
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 13 mars 2015
Élection - Éligibilité d'un candidat
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
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