Archives des jurisprudence

   

Date de publication: lundi 5 décembre 2016
Dommages subis par une personne ayant fait une chute sur un trottoir glacé
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 25 novembre 2016
Terrain - Corridor écologique - Section de conservation - Résolution - Engagement à devenir propriétaire - Mode d'acquisition - Vente de gré à gré - Expropriation - Absence d'engagement - Expectative légitime - Pouvoir discrétionnaire
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 25 novembre 2016
Règlement de zonage - Création d'une zone de conservation - Appropriation des lieux - Expropriation déguisée - Perte de valeur - Utilité publique - Abus de droit
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 25 novembre 2016
Absence de permis de construction - Maintien de la construction - Interprétation de l'article 83 du Règlement sur l'administration des règlements d'urbanisme et l'établissement des droits payables pour les permis et les certificats - Infraction continue
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 25 novembre 2016
Contrat - Cabinet de génie-conseil - Prolongement d'une rue - Plans et devis - Surveillance des travaux - Contrat à forfait - Travaux supplémentaires - Travaux prévus au contrat
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 25 novembre 2016
Arrestation et accusation injustifiées - Entrave au travail d'un policier - Retrait de l'accusation - Faute contributoire de la victime - Partage de responsabilité
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 18 novembre 2016
Atteintes d'ordre personnel - Arrestation et accusation injustifiées - Policier municipal - Poursuite criminelle - Détention - Acquittement - Dommages-intérêts
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 18 novembre 2016
Terrain vacant - Interprétation de «propriété branchée ou à brancher» - Absence d'abus de pouvoir - Équité
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 18 novembre 2016
Responsabilité du propriétaire et de l'occupant - Apport de sédiments et de sable dans un lac - Centre de plein air - Municipalité
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 11 novembre 2016
Règlement - Contrôle des animaux - Pitbull - Chien dangereux - Ordonnance d'euthanasie - Sécurité publique - Ordonnance de sauvegarde
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
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