Archives des jurisprudence

   

Date de publication: vendredi 29 avril 2016
Requérant contestant la valeur d'une propriété inscrite au rôle au nom de son épouse - Requérant étant un propriétaire foncier et payant des taxes à la municipalité
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 29 avril 2016
Protection des biens culturels - Site historique - Site archéologique - Municipalité - Réserve à des fins publiques - Loi sur l'expropriation - Compatibilité avec la Loi sur le patrimoine culturel 
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 29 avril 2016
Valeur foncière - Résidence unifamiliale - Autoconstruction - Coûts de construction réels devant inclure la totalité des coûts directs et indirects - Absence de garantie des maisons neuves accordée par l'Association des professionnels de la construction e
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 29 avril 2016
Recours en dommages-intérêts - Avis de réclamation - Prescription - Connaissance de la cause d'action - Tardiveté - Délai de déchéance - Impossibilité d'agir - Moyen de non-recevabilité - Rejet de procédures
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 22 avril 2016
Règlement de zonage - Modification - Avis de motion - Changement d'usage - Prohibition - Usage de restaurant - Période d'interdiction de délivrer des permis ou des certificats
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 22 avril 2016
Fiscalité municipale - Droits sur les mutations immobilières - Emphytéose - Acquisition des droits emphytéotiques - Unité d'évaluation - Calcul des droits de mutation
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 22 avril 2016
Contrat d'entreprise - Appel d'offres - Soumission - Conformité - Expérience de l'entrepreneur - Égalité entre les soumissionnaires - Attribution du contrat - Intérêt des contribuables - Injonction interlocutoire provisoire - Exécution provisoire
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 22 avril 2016
Règlement concernant les ententes relatives à des travaux municipaux 98-2003 - Interprétation des articles 145.21 et 145.23 de laLoi sur l'aménagement et l'urbanisme - Pouvoir de taxation
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 22 avril 2016
Règlement 2009-U51 sur l'application et l'administration des règlements d'urbanisme - Inspection - Pouvoir de l'inspecteur - Absence de mandat de perquisition - Expectative de vie privée - Absence d'atteinte à un droit fondamental
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 15 avril 2016
Règlement concernant la circulation et le stationnement - Infraction pénale - Erreur de fait - Parcomètre - Intention du législateur - Infraction de responsabilité stricte - Moyen de défense -Tenue d'un nouveau procès
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
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