Archives des jurisprudence

   

Date de publication: vendredi 27 mai 2016
Stationnement - Surface gazonnée - Terrain privé - Prohibition totale - Absence de renvoi à une infraction précise - Acquittement
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 27 mai 2016
Contrôle judiciaire - Décision déraisonnable - Cour du Québec - Appel en vertu de la Loi sur la police
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 20 mai 2016
Règlement de zonage - Usage dérogatoire - Droits acquis - Abandon de l'usage - Déclaration du propriétaire - Changement d'usage
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 20 mai 2016
Règlement - Parc - Interdiction d'apporter de la bière - Infraction pénale - Preuve circonstancielle - Acquittement
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 13 mai 2016
Rôle d'évaluation foncière - Modification du rôle - Découverte de pyrite - Tenue à jour du rôle - Interprétation de «événement» (art. 174 paragr. 6 de la Loi sur la fiscalité municipale)
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 13 mai 2016
Évaluation foncière - Inscription au rôle - Immeuble non résidentiel - Résidence pour personnes âgées - Parties autres que résidentielles étant considérées comme une activité commerciale - Bail commercial - Méthode d'évaluation
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 13 mai 2016
Contrat d'entreprise - Réfection du réseau d'aqueduc et d'égout - Contrat à forfait - Obligation de renseignement - Condition d'exécution - Travaux supplémentaires
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 13 mai 2016
Rétractation de jugement - Vente en justice - Décret - Communauté religieuse - Modification du propriétaire - Cessation de l'exemption de taxes - Annulation du décret — Remise en état des parties - Rétroactivité - Effet sur le rôle
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 13 mai 2016
Responsabilité - Inondation - Avis de réclamation - Interprétation de l'article 585 de la Loi sur les cités et villes - Distinction entre donner un avis et recevoir un avis - Moyen de non-recevabilité
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 13 mai 2016
Valeur foncière - Unité de copropriété (condominium) - Rapport de l'évaluateur municipal - Document incomplet - Manque d'explications et de motivations
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Suivez-nous sur les médias sociaux
Nouvelles les plus consultées
Chronique Archives
Une aide-cuisinière congédiée en raison d'antécédents judiciaires de trafic et d'importation de marijuana
par Me France Rivard

Lire la chronique
Chronique Archives
Sûreté du Québec et municipalités: un partenariat au profit de la sécurité
par Sûreté du Québec

Lire la chronique