Archives des jurisprudence

   

Date de publication: vendredi 15 juillet 2016
Règlement - Stationnement - Infraction pénale - Notion de «zone de stationnement» - Temps limité - Déplacement dans la même zone
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 15 juillet 2016
Règlement - Nuisance - Maison mobile - Immeuble impropre à l'habitation - Jugement déclaratoire
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 15 juillet 2016
Contrat - Plantation d'arbres - Appel d'offres - Soumission - Conformité - Condition essentielle - Expérience du soumissionnaire - Diplôme d'un horticulteur certifié - Références
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 8 juillet 2016
Étendue du droit de propriété - Empiétement - Parcelle de terrain - Voie publique - Rue - Obligation d'acquérir l'immeuble
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 8 juillet 2016
Arbitre de griefs - Mesure disciplinaire ou non disciplinaire - Congédiement - Policier - Manquement à un règlement d'entreprise - Proportionnalité de la sanction - Facteurs atténuants
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 8 juillet 2016
Résolution - Création d'un service de police autonome - Recours en nullité - Consultation publique - Conformité - Irrégularité - Entente intermunicipale - Délai raisonnable - Jugement déclaratoire
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 8 juillet 2016
Constat d'infraction - Signification - Tardiveté - Délai de 100 jours - Droit d'être informé sans délai anormal de l'infraction reprochée - Droit à une défense pleine et entière - Équité du procès
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 24 juin 2016
Permis de construction - Délivrance - Exigence - Servitude de passage - Chemin privé - Demande incomplète - Refus de délivrer un permis - Mandamus - Délai déraisonnable (26 mois)
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 24 juin 2016
Taxe foncière générale - Déplacement du fardeau fiscal - Diversification transitoire des taux - Immeubles non résidentiels
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 24 juin 2016
Refoulement des eaux usées - Entrepreneur - Installation d'un réducteur concentrique - Branchement de service - Vice de conception - Responsabilité municipale - Partage de responsabilité
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
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