Archives des jurisprudence

   

Date de publication: vendredi 26 août 2016
Élection - Déclaration d'inhabilité - Conseiller municipal - Éligibilité - Dettes - Emprunt - Dépenses électorales - Omission de rembourser
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 19 août 2016
Ancien garage commercial - Contribuable ayant payé volontairement un prix trop élevé afin de se débarrasser de ce qu'il considérait comme une nuisance en raison du bruit - Abandon - Usage dérogatoire commercial - Effet sur la valeur
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 19 août 2016
Modification des conditions de travail - Réorganisation administrative - Abolition d'un service - Coordonnatrice - Tourisme - Emploi saisonnier - Abandon volontaire de l'emploi - Plainte irrecevable
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 12 août 2016
Règlement - Nuisance - Propriétaire - Immeuble - Véhicule automobile hors d'état de fonctionner - Objets et débris divers - Infraction pénale
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 12 août 2016
Permis de construction - Construction d'un bâtiment agricole destiné à l'enseignement - Troubles de voisinage - Terrain contigu - Délivrance - Tardiveté - Délai raisonnable - Injonction interlocutoire
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 5 août 2016
Voie publique - Chemin - Obligation d'entretien - Négligence - Règlement municipal
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 5 août 2016
Règlement 2008-477 sur la naturalisation des berges de la municipalité de Lac-aux-Sables - Protection des rives et du littoral - Infraction pénale - Ligne des hautes eaux - Tonte du gazon
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 5 août 2016
Rôle d'évaluation foncière - Certificat de modification - Suppression d'un occupant jugé indûment inscrit et ajout d'un occupant qui n'était pas inscrit - Situation d'occupation ayant cours depuis plusieurs années sans que l'évaluateur municipal le sache
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 5 août 2016
Tragédie de Lac-Mégantic - Reconstruction des infrastructures - Centre-ville - Appel d'offres - Soumission - Conformité - Exigences - Attribution du contrat
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: vendredi 29 juillet 2016
Article 19.2 du règlement R.V.Q. 1091 sur la paix et le bon ordre de la Ville de Québec - Manifestation - Obligation de fournir l'itinéraire
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
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