Archives des jurisprudence

   

Date de publication: mardi 19 septembre 2017
Évaluation foncière - Le TAQ a erré en concluant que le réseau de téléphonie sans fil de Vidéotron, y compris chacune de ses composantes, constitue un immeuble au sens de l'article 900 C.C.Q
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: lundi 11 septembre 2017
Responsabilité municipale - Un trottoir glacé a causé la chute de la demanderesse
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: lundi 11 septembre 2017
Pompiers négligents - La ville défenderesse est toutefois exonérée de toute responsabilité
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: lundi 11 septembre 2017
À la suite d'un appel d'offres, l'entrepreneur ayant déposé la soumission la plus basse avait l'obligation de signer le contrat
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: mardi 5 septembre 2017
Responsabilité — Opérations de déglaçage — Hydroglisseur — Accident — Perte totale
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: mardi 5 septembre 2017
Règlement de contrôle intérimaire - La demanderesse n'a pas établi que la Ville avait agi de mauvaise foi
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: mardi 5 septembre 2017
Une demande visant l'obtention d'une injonction interlocutoire provisoire est accueillie dans le contexte d'un appel d'offres pour l'exécution d'un contrat
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: mardi 5 septembre 2017
Réseaux de télécommunication - Les règlements des villes défenderesses sont invalides
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: mardi 5 septembre 2017
L'exploitation d'une cour de ferraille et d'un lieu d'entreposage constitue un usage illégal et non conforme à la réglementation de zonage
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: lundi 28 août 2017
Une modification faite par certificat de modification au rôle triennal 2013 à la suite d'une entente intervenue en octobre 2016 ne peut valoir de base pour la contestation du rôle triennal 2016 puisque chaque rôle constitue une entité juridique distincte
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
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