2023EXP-214 

Intitulé : Brasserie Labatt ltée c. Ville de Montréal, 2022 QCTAQ 10453 et 2022 QCTAQ 11165 et 2022 QCTAQ 11475 *

Juridiction : Tribunal administratif du Québec, Section des affaires immobilières (T.A.Q.)

Décision de : Steven Lavoie et Charles Gosselin, juges administratifs

Date : 26 octobre 2022

Références : SOQUIJ AZ-51896583, 2023EXP-214 (34 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : La brasserie Labatt obtient une diminution de la valeur foncière de son immeuble situé à LaSalle.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) fiscalité municipale évaluation foncière valeur foncière brasserie industrielle construction des bâtiments datant de plusieurs années avec des agrandissements et des ajouts méthode du coût qualification de l'immeuble vocation limitée dépréciations applicables aux bâtiments âge effectif ou âge apparent durée de vie économique proportion résiduaire désuétude physique corrigible état de la toiture désuétude fonctionnelle incorrigible.

Le texte intégral de la décision est disponible ici