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Archives « Jurisprudence »

L'infraction reprochée aux appelants, soit d'avoir effectué, permis, toléré ou maintenu des travaux de construction qui ne respectaient pas les renseignements fournis lors de la demande de permis, n'est pas une infraction continue

lundi 16 décembre 2024 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2024EXP-2938 Intitulé : Lessard c. Ville de Québec, 2024 QCCA 1598 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec Décision de : Juges Robert M. Mainville, Stéphane Sansfaçon et...
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L'article 999 du règlement R.V.Q. 1400 d'harmonisation sur l'urbanisme crée une infraction du fait de maintenir, c'est-à-dire de laisser en place, des travaux de construction effectués sans permis

lundi 16 décembre 2024 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2024EXP-2939 Intitulé : Landry c. Ville de Québec, 2024 QCCA 1597 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec Décision de : Juges Robert M. Mainville, Stéphane Sansfaçon et...
suite
Le juge de première instance était fondé à conclure que l'appelante ne pouvait se prévaloir des exceptions de regroupement et de remplacement prévues à l'article 63 du règlement VS-R-2012-4 portant sur le lotissement; l'appel est rejeté

lundi 9 décembre 2024 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2024EXP-2862 Intitulé : Place Desainay inc. c. Ville de Saguenay, 2024 QCCA 1533 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec Décision de : Juges Julie Dutil, Simon Ruel et...
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En tenant compte du contexte global dans lequel les policiers se trouvaient au moment de leur intervention, ils ont agi suivant la norme de diligence applicable, soit celle du policier raisonnable

lundi 2 décembre 2024 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2024EXP-2807 Intitulé : Bérubé c. Ville de Québec, 2024 QCCQ 5969 Juridiction : Cour du Québec, Petites créances (C.Q.), Québec Décision de : Juge Louise Lévesque Date...
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Demande de sursis en matière d'expropriation

lundi 25 novembre 2024 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2024EXP-2740 Intitulé : Société immobilière 2081-2083 Marie-Victorin inc. c. Ville de Varennes, 2024 QCCS 3969 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Richelieu (Sorel) Décision...
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La conclusion du juge de première instance selon laquelle la Ville de Montréal a omis d'informer adéquatement les soumissionnaires quant aux obligations et aux exigences d'un appel d'offres pour des travaux de déneigement mérite déférence

lundi 25 novembre 2024 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2024EXP-2735 Intitulé : Ville de Montréal c. Pavages D'Amour inc., 2024 QCCA 1464 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Geneviève Marcotte,...
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La demanderesse a démontré qu'elle subirait un préjudice sérieux si la suspension de la procédure d'expropriation n'était pas accordée

lundi 25 novembre 2024 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2024EXP-2741 Intitulé : 9379-1242 Québec inc. c. Ville de Sept-Îles, 2024 QCCS 3611 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Mingan (Sept-Îles) Décision de : Juge Serge...
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La requérante, qui contestait la valeur de son immeuble commercial inscrite au rôle d'évaluation foncière triennal 2022, voit celle-ci passer de 2 129 900 $ à 1 670 000 $

lundi 18 novembre 2024 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2024EXP-2687 Intitulé : 9282-4812 Québec inc. (Boston Pizza Mont-Laurier) c. Ville de Mont-Laurier, 2024 QCTAQ 08483 Juridiction : Tribunal administratif du Québec, Section des...
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En imposant le paiement d'une compensation de taxe par contrat, sans adopter un règlement, la municipalité appelante a outrepassé ses pouvoirs et a fait indirectement ce qu'elle ne peut faire directement

lundi 18 novembre 2024 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2024EXP-2686 Intitulé : Municipalité de l'Islet c. Construction et pavage Portneuf inc., 2024 QCCA 1437 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec Décision de : Juges...
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Dans le contexte d'un pourvoi en contrôle judiciaire visant à faire déclarer inapplicables à leur égard certaines dispositions de la Charte de la langue française, les demanderesses échouent à obtenir un sursis d'application

lundi 18 novembre 2024 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2024EXP-2670 Intitulé : Ville Baie D'Urfé c. Procureur général du Québec, 2024 QCCS 3732 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de : Juge Silvana...
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Dans le contexte d'une intervention policière et ambulancière auprès d'un homme intoxiqué à la cocaïne, les ambulanciers auraient dû requérir des policiers que ce dernier soit menotté les mains à l'avant

lundi 11 novembre 2024 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2024EXP-2655 Intitulé : Harvey c. Ville de Québec (Service de police), 2024 QCCS 3727 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec Décision de : Juge Marie-Paule Gagnon Date...
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Des promotrices immobilières n'ont pas démontré une expectative légitime concernant un projet résidentiel dans une zone récréative

lundi 4 novembre 2024 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2024EXP-2576 Intitulé : 9116-7957 Québec inc. c. Ville de Shannon, 2024 QCCS 3670 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec Décision de : Juge Clément Samson Date : 8...
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Salubrité et l'entretien des logements

lundi 4 novembre 2024 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2024EXP-2573 Intitulé : Ville de Hampstead c. Chrostowska, 2024 QCCS 3698 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de : Juge Jeffrey Edwards Date : 10 octobre...
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Les processus décisionnel et procédural empruntés par la municipalité défenderesse prennent appui sur le droit applicable ainsi que sur des impératifs d'intérêt et de sécurité publics

lundi 4 novembre 2024 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2024EXP-2575 Intitulé : Le Lay c. Municipalité des Îles-de-la-Madeleine, 2024 QCCS 3480 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Les Îles-de-la-Madeleine (Havre-Aubert) Décision de...
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Fiscalité municipale - Évaluation foncière - Demande de révision

lundi 28 octobre 2024 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2024EXP-2526 Intitulé : Domaine Fleurimont inc. c. Ville de Sherbrooke, 2024 QCCQ 4433 Juridiction : Cour du Québec, Division administrative et d'appel (C.Q.), Saint-François...
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Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que la Ville de Montréal avait le pouvoir d'adopter les dispositions attaquées du règlement sur la gestion contractuelle

lundi 21 octobre 2024 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2024EXP-2476 Intitulé : Mainville c. Ville de Montréal, 2024 QCCA 1276 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Jocelyn F. Rancourt, Stéphane...
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Les intimées devront cesser l'émission par des appareils sonores de la salle de spectacle La Tulipe d'un bruit audible à l'intérieur de l'immeuble voisin

mardi 15 octobre 2024 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2024EXP-2397 Intitulé : Beaudoin c. Cabaret Music-Hall inc., 2024 QCCA 1237 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Stephen W. Hamilton, Stéphane...
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Dans le cadre d'un appel d'offres pour l'attribution d'un contrat de gestion des matières résiduelles, la demanderesse n'a pas prouvé que sa soumission était conforme

mardi 15 octobre 2024 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2024EXP-2400 Intitulé : Location Martin Lalonde inc. c. Municipalité de Chelsea, 2024 QCCS 3315 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Gatineau Décision de : Juge Carole...
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Contaminant - Lieu d'enfouissement sanitaire - Plafond de remblai

mardi 15 octobre 2024 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2024EXP-2410 Intitulé : Pépin c. Ville de Sainte-Julie, 2024 QCCA 1263 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Stephen W. Hamilton, Stéphane...
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L'analyse globale des éléments pertinents milite en faveur d'une conclusion selon laquelle les fonds des demandeurs sont enclavés «économiquement» puisque l'issue par le lac Tremblant est insuffisante

lundi 7 octobre 2024 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2024EXP-2338 Intitulé : Teasdale c. Loranger, 2024 QCCS 3159 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme) Décision de : Juge Serge Gaudet Date : 27 août...
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