RIM Jurisprudence: Puisque l'immeuble en cause est un bien affecté à l'utilité publique au sens de l'article 916 C.C.Q. tant que la ville défenderesse ne décide pas d'en changer l'affectation, celui-ci est inaliénable; la passation de titre ne peut donc être ordonnée
Le mardi 17 novembre 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Puisque l'immeuble en cause est un bien affecté à l'utilité publique au sens de l'article 916 C.C.Q. tant que la ville défenderesse ne décide pas d'en changer l'affectation, celui-ci est inaliénable; la passation de titre ne peut donc être ordonnée
Guay c. Ville de Brownsburg-Chatham

16 novembre 2026
2026EXP-2381 Intitulé : Guay c. Ville de Brownsburg-Chatham, 2026 QCCS 4059 * Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérô. . .

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