Promoteur - Stipulation pour autrui - Garantie bancaire

vendredi 21 novembre 2014 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

MUNICIPAL (DROIT) : L'entente conclue entre le promoteur et la ville défenderesse ne contient pas une stipulation pour autrui ayant pour effet d'obliger cette dernière à payer le solde...
suite
L'erreur constatée à la fiche de l'immeuble du contribuable ne peut être corrigée afin de rendre celui-ci conforme au règlement 2000-05 de zonage; en l'espèce, cette erreur n'est pas créatrice de droit

lundi 9 décembre 2019 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2019EXP-3273 Intitulé : St-Pierre c. Municipalité de Notre-Dame-de-la-Salette, 2019 QCCS 4297 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Gatineau Décision de : Juge Carole...
suite
Les documents de l'appel d'offres lancé par la Ville de Longueuil pour l'attribution de contrats de déneigement sont ambigus

lundi 9 décembre 2019 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2019EXP-3252 Intitulé : Bau-Val inc. c. Ville de Longueuil, 2019 QCCS 4608 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Longueuil Décision de : Juge J. Sébastien...
suite
Rejet de la soumission - Bordereau de soumission volontairement modifié

mardi 5 décembre 2017 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2017EXP-3255 Intitulé : Construction GCP inc. c. Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, 2017 QCCQ 12279* Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.), Iberville...
suite
Manifestation étudiante - Utilisation de grenades de type Rubber Ball Blasta - La défenderesse doit payer la somme de 175 000 $ au demandeur

mardi 5 décembre 2017 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2017EXP-3281 Intitulé : Grenier c. Ville de Montréal, 2017 QCCS 5059 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-073617-121 Décision de : Juge Steve J....
suite
Manifestation illégale - Maintien de l'ordre public

mardi 5 décembre 2017 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2017EXP-3256 Intitulé : Bérubé c. Ville de Québec, 2017 QCCS 5163 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec, 200-36-002390-169 Décision de : Juge Suzanne...
suite
Permission d'appel - Services policiers - Régie intermunicipale de police - Ordonnance de sauvegarde - Intérêt public - Intérêt de la justice

vendredi 12 février 2016 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2016EXP-502 Intitulé : Chambly (Ville de) c. Québec (Procureure générale), 2016 QCCA 94 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-025847-161 Décision de : Juge...
suite
L'absence d'adéquation entre le texte d'une résolution adoptée par un conseil municipal et ses véritables motivations constitue un abus du pouvoir d'expropriation

lundi 5 mars 2018 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2018EXP-570 Intitulé : Cloutier c. Ville de Sainte-Anne-de-Beaupré, 2018 QCCS 201 * Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec, 200-17-025457-177 et...
suite
Irrégularité - Soumission - La juge de première instance a commis une erreur manifeste et déterminante en concluant que celle-ci «n'entraînait pas le rejet automatique de sa soumission»

mardi 10 mars 2020 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2020EXP-574 Intitulé : Municipalité de Piedmont c. Uniroc Construction inc., 2020 QCCA 329 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Mark...
suite
Règlement de zonage - Usage dérogatoire - Commerce de piscines extérieures -Entreposage extérieur - Coque de piscine - Produit fini - Étalage extérieur

vendredi 12 février 2016 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2016EXP-484 Intitulé : Sherbrooke (Ville de) c. 2869-4511 Québec inc., 2015 QCCA 2176 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-024777-146 Décision de : Juges...
suite
Entreposage extérieur de conteneurs - La défenderesse ne satisfait pas aux critères de l'article 4.13.9 du règlement 2710 de zonage de l'arrondissement de Lachine

lundi 21 janvier 2019 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2019EXP-106 Intitulé : Ville de Montréal c. 6590403 Canada inc., 2018 QCCM 268 Juridiction : Cour municipale (C.M.), Montréal, 305-575-126 et 305-575-141 Décision de : Juge...
suite
Responsabilité travaux d'excavation - Bris de câbles

lundi 16 janvier 2017 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2017EXP-33 Intitulé : Montréal (Ville de) c. Hydro-Québec, 2016 QCCA 1942 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-025771-155 Décision de : Juges Yves-Marie...
suite
À la suite d'un appel au 9-1-1, les policiers avaient des motifs raisonnables de soupçonner une situation de danger pour la sécurité d'une personne à l'adresse du défendeur

lundi 25 novembre 2019 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2019EXP-3126 Intitulé : Ville de Québec c. Drareni, 2019 QCCM 156 Juridiction : Cour municipale (C.M.), Québec Décision de : Juge Paulin Cloutier Date : 4 septembre...
suite
La Ville de Saint-Constant obtient une ordonnance d'injonction interlocutoire qui interdit notamment à l'un de ses citoyens de se présenter aux séances du conseil municipal

lundi 9 décembre 2019 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2019EXP-3274 Intitulé : Ville de Saint-Constant c. Vachon, 2019 QCCS 4844 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Longueuil Décision de : Juge Michèle Monast Date : 15...
suite
Aménagement et urbanisme - Règlement de zonage - Usage dérogatoire

lundi 9 décembre 2019 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2019EXP-3190 Intitulé : Municipalité de Sainte-Luce c. Gestion Régis Roussel inc., 2019 QCCS 4149 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Rimouski Décision de : Juge Gilles...
suite
Règlement de zonage - Usage dérogatoire - Entrepreneur en voirie et excavation

mardi 23 avril 2019 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2019EXP-1058 Intitulé : 9064-2083 Québec inc. c. Municipalité de Val-Joli, 2019 QCCA 688 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-027554-187 Décision de...
suite
La responsabilité personnelle des défendeurs, un maire et un conseiller municipal, est engagée à titre d'administrateurs du conseil municipal pour avoir manqué aux règles d'éthique et de déontologie

lundi 5 août 2019 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2019EXP-1918 Intitulé : Falardeau c. Gélinas, 2019 QCCQ 2984 Juridiction : Cour du Québec, Petites créances (C.Q.), Témiscamingue (Ville-Marie), 610-32-001222-180 Décision...
suite
Régime de retraite - Modification du régime - Acquisition du statut de retraité - Date de la demande - Computation du délai - Intention du législateur - Jugement déclaratoire

vendredi 25 mars 2016 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2016EXPT-576 Intitulé : Arseneault c. Québec (Procureure générale), 2016 QCCS 917 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-086239-152 Décision de : Juge...
suite
Réputation du maire de la municipalité de Lambton - Le tribunal estime que les 3 conseillers municipaux défendeurs ont franchi la limite de l'exercice légitime de leur liberté d'expression politique

lundi 16 avril 2018 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2018EXP-971 Intitulé : Breton c. Veilleux, 2018 QCCQ 1053 Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.), Frontenac (Thetford Mines), 235-22-000072-153 Décision de...
suite
Certaines parties de l'article 12.8 du règlement 212-2001 de zonage de la municipalité du canton de Stanstead sont inapplicables au quai de la demanderesse puisqu'elles contreviennent à ses droits de propriétaire riverain à l'accès et à l'usage du lac Mem

lundi 16 avril 2018 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2018EXP-957 Intitulé : 9270-5912 Québec inc. c. Municipalité du canton de Stanstead, 2018 QCCS 992 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Saint-François (Sherbrooke),...
suite

Chroniques municipales

L'usage du téléphone cellulaire à l'origine d'une maladie professionnelle
par M^e Nancy Fortin

M^e Nancy Fortin
Les accidents survenus «à l'occasion du travail»: revue de la jurisprudence récente
par M^e Nancy Fortin

Jurisprudence récente en matière de diffamation
par M^e Julie Pomerleau

OUVRIR UNE SESSION:

Nouvelles les plus consultées aujourd'hui

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC
France-Élaine Duranceau annonce une entente avec l'Alberta pour accélérer le déploiement de l'intelligence artificielle au sein de l'État

COMAQ FORMATIONS
Le programme d'automne est disponible!

MATANE
Signature d'une nouvelle convention collective avec les employé·es cols blancs et cols bleus

MIRABEL
Annonce de l'implantation d'une antenne permanente de l'ENA : une étape importante, mais la mobilisation se poursuit à Mirabel pour le futur campus permanent

SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU
Le conseil municipal double le Fonds pour le développement de logements hors marché

Calendrier d'événements

Espace membre

Cookies

Salle de presse

Abonnement

	Juillet 2026
D	L	M	M	J	V	S
			1	2	3	4
5	6	7	8	9	10	11
12	13	14	15	16	17	18
19	20	21	22	23	24	25
26	27	28	29	30	31

Chroniques municipales

Espace membre

Cookies

Ce site utilise des cookies