Jurisprudence dédiées au droit municipal sur le réseau d'information municipale du Québec pour l'auteur: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

Promoteur - Stipulation pour autrui - Garantie bancaire

vendredi 21 novembre 2014 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

MUNICIPAL (DROIT) : L'entente conclue entre le promoteur et la ville défenderesse ne contient pas une stipulation pour autrui ayant pour effet d'obliger cette dernière à payer le solde...
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L'erreur constatée à la fiche de l'immeuble du contribuable ne peut être corrigée afin de rendre celui-ci conforme au règlement 2000-05 de zonage; en l'espèce, cette erreur n'est pas créatrice de droit

lundi 9 décembre 2019 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2019EXP-3273 Intitulé : St-Pierre c. Municipalité de Notre-Dame-de-la-Salette, 2019 QCCS 4297 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Gatineau Décision de : Juge Carole...
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Les documents de l'appel d'offres lancé par la Ville de Longueuil pour l'attribution de contrats de déneigement sont ambigus

lundi 9 décembre 2019 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2019EXP-3252 Intitulé : Bau-Val inc. c. Ville de Longueuil, 2019 QCCS 4608 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Longueuil Décision de : Juge J. Sébastien...
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Rejet de la soumission - Bordereau de soumission volontairement modifié

mardi 5 décembre 2017 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2017EXP-3255 Intitulé : Construction GCP inc. c. Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, 2017 QCCQ 12279* Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.), Iberville...
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Manifestation étudiante - Utilisation de grenades de type Rubber Ball Blasta - La défenderesse doit payer la somme de 175 000 $ au demandeur

mardi 5 décembre 2017 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2017EXP-3281 Intitulé : Grenier c. Ville de Montréal, 2017 QCCS 5059 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-073617-121 Décision de : Juge Steve J....
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Manifestation illégale - Maintien de l'ordre public

mardi 5 décembre 2017 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2017EXP-3256 Intitulé : Bérubé c. Ville de Québec, 2017 QCCS 5163 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec, 200-36-002390-169 Décision de : Juge Suzanne...
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Permission d'appel - Services policiers - Régie intermunicipale de police - Ordonnance de sauvegarde - Intérêt public - Intérêt de la justice

vendredi 12 février 2016 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2016EXP-502 Intitulé : Chambly (Ville de) c. Québec (Procureure générale), 2016 QCCA 94 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-025847-161 Décision de : Juge...
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L'absence d'adéquation entre le texte d'une résolution adoptée par un conseil municipal et ses véritables motivations constitue un abus du pouvoir d'expropriation

lundi 5 mars 2018 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2018EXP-570 Intitulé : Cloutier c. Ville de Sainte-Anne-de-Beaupré, 2018 QCCS 201 * Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec, 200-17-025457-177 et...
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Irrégularité - Soumission - La juge de première instance a commis une erreur manifeste et déterminante en concluant que celle-ci «n'entraînait pas le rejet automatique de sa soumission»

mardi 10 mars 2020 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2020EXP-574 Intitulé : Municipalité de Piedmont c. Uniroc Construction inc., 2020 QCCA 329 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Mark...
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Règlement de zonage - Usage dérogatoire - Commerce de piscines extérieures -Entreposage extérieur - Coque de piscine - Produit fini - Étalage extérieur

vendredi 12 février 2016 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2016EXP-484 Intitulé : Sherbrooke (Ville de) c. 2869-4511 Québec inc., 2015 QCCA 2176 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-024777-146 Décision de : Juges...
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Entreposage extérieur de conteneurs - La défenderesse ne satisfait pas aux critères de l'article 4.13.9 du règlement 2710 de zonage de l'arrondissement de Lachine

lundi 21 janvier 2019 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2019EXP-106 Intitulé : Ville de Montréal c. 6590403 Canada inc., 2018 QCCM 268 Juridiction : Cour municipale (C.M.), Montréal, 305-575-126 et 305-575-141 Décision de : Juge...
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Responsabilité travaux d'excavation - Bris de câbles

lundi 16 janvier 2017 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2017EXP-33 Intitulé : Montréal (Ville de) c. Hydro-Québec, 2016 QCCA 1942 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-025771-155 Décision de : Juges Yves-Marie...
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À la suite d'un appel au 9-1-1, les policiers avaient des motifs raisonnables de soupçonner une situation de danger pour la sécurité d'une personne à l'adresse du défendeur

lundi 25 novembre 2019 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2019EXP-3126 Intitulé : Ville de Québec c. Drareni, 2019 QCCM 156 Juridiction : Cour municipale (C.M.), Québec Décision de : Juge Paulin Cloutier Date : 4 septembre...
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La Ville de Saint-Constant obtient une ordonnance d'injonction interlocutoire qui interdit notamment à l'un de ses citoyens de se présenter aux séances du conseil municipal

lundi 9 décembre 2019 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2019EXP-3274 Intitulé : Ville de Saint-Constant c. Vachon, 2019 QCCS 4844 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Longueuil Décision de : Juge Michèle Monast Date : 15...
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Aménagement et urbanisme - Règlement de zonage - Usage dérogatoire

lundi 9 décembre 2019 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2019EXP-3190 Intitulé : Municipalité de Sainte-Luce c. Gestion Régis Roussel inc., 2019 QCCS 4149 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Rimouski Décision de : Juge Gilles...
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Règlement de zonage - Usage dérogatoire - Entrepreneur en voirie et excavation

mardi 23 avril 2019 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2019EXP-1058 Intitulé : 9064-2083 Québec inc. c. Municipalité de Val-Joli, 2019 QCCA 688 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-027554-187 Décision de...
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La responsabilité personnelle des défendeurs, un maire et un conseiller municipal, est engagée à titre d'administrateurs du conseil municipal pour avoir manqué aux règles d'éthique et de déontologie

lundi 5 août 2019 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2019EXP-1918 Intitulé : Falardeau c. Gélinas, 2019 QCCQ 2984 Juridiction : Cour du Québec, Petites créances (C.Q.), Témiscamingue (Ville-Marie), 610-32-001222-180 Décision...
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Régime de retraite - Modification du régime - Acquisition du statut de retraité - Date de la demande - Computation du délai - Intention du législateur - Jugement déclaratoire

vendredi 25 mars 2016 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2016EXPT-576 Intitulé : Arseneault c. Québec (Procureure générale), 2016 QCCS 917 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-086239-152 Décision de : Juge...
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Réputation du maire de la municipalité de Lambton - Le tribunal estime que les 3 conseillers municipaux défendeurs ont franchi la limite de l'exercice légitime de leur liberté d'expression politique

lundi 16 avril 2018 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2018EXP-971 Intitulé : Breton c. Veilleux, 2018 QCCQ 1053 Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.), Frontenac (Thetford Mines), 235-22-000072-153 Décision de...
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Certaines parties de l'article 12.8 du règlement 212-2001 de zonage de la municipalité du canton de Stanstead sont inapplicables au quai de la demanderesse puisqu'elles contreviennent à ses droits de propriétaire riverain à l'accès et à l'usage du lac Mem

lundi 16 avril 2018 par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2018EXP-957 Intitulé : 9270-5912 Québec inc. c. Municipalité du canton de Stanstead, 2018 QCCS 992 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Saint-François (Sherbrooke),...
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Chroniques municipales

Les droits de la direction et les lésions professionnelles de nature psychologique
par M^eAmélie Pilon

Revue jurisprudentielle semestrielle en droit municipal
par M^e Julie Pomerleau

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