RIM Jurisprudence: Le juge de première instance était fondé à conclure que l'appelante ne pouvait se prévaloir des exceptions de regroupement et de remplacement prévues à l'article 63 du règlement VS-R-2012-4 portant sur le lotissement; l'appel est rejeté
Le samedi 21 décembre 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Le juge de première instance était fondé à conclure que l'appelante ne pouvait se prévaloir des exceptions de regroupement et de remplacement prévues à l'article 63 du règlement VS-R-2012-4 portant sur le lotissement; l'appel est rejeté
Place Desainay inc. c. Ville de Saguenay

9 décembre 2024
2024EXP-2862  Intitulé : Place Desainay inc. c. Ville de Saguenay, 2024 QCCA 1533 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec Décisio. . .

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