RIM Jurisprudence: Le demandeur ne peut obtenir le remboursement de droits de mutation qu'il a payés à la ville défenderesse en invoquant l'exemption applicable au transfert effectué dans un cadre matrimonial
Le mardi 27 octobre 2026
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Le demandeur ne peut obtenir le remboursement de droits de mutation qu'il a payés à la ville défenderesse en invoquant l'exemption applicable au transfert effectué dans un cadre matrimonial
P.O. c. Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu

10 mai 2023
2023EXP-1067   Intitulé : P.O. c. Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, 2023 QCCQ 1513 Juridiction : Cour du Québec, Petites créances (C. . .

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