RIM Jurisprudence: Un écart de 7 votes entre le candidat défait et la candidate élue alors que 26 votes ont été rejetés n'est pas un motif suffisant pour obtenir un nouveau dépouillement du scrutin
Le dimanche 21 décembre 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Un écart de 7 votes entre le candidat défait et la candidate élue alors que 26 votes ont été rejetés n'est pas un motif suffisant pour obtenir un nouveau dépouillement du scrutin
Doré c. Mantha

15 décembre 2025
2025EXP-2739  Intitulé : Doré c. Mantha, 2025 QCCQ 6763 Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.), Roberval Décision de : J. . .

POUR ACCÉDER À CE CONTENU,
VOUS DEVEZ OUVRIR UNE SESSION
OU DEVENIR MEMBRE

Courriel*
Mot de passe*
Mot de passe perdu?
Courriel*
 Plus d'info