RIM Jurisprudence: Le recours en responsabilité intenté contre la Ville de Montréal à titre de commettante est rejeté puisque l'intervention des policiers n'était pas motivée par du profilage racial
Le jeudi 29 octobre 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Le recours en responsabilité intenté contre la Ville de Montréal à titre de commettante est rejeté puisque l'intervention des policiers n'était pas motivée par du profilage racial
Moïse c. Ville de Montréal

19 octobre 2026
2026EXP-2153 Intitulé : Moïse c. Ville de Montréal, 2026 QCCS 3085 * Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de : Ju. . .

POUR ACCÉDER À CE CONTENU,
VOUS DEVEZ OUVRIR UNE SESSION
OU DEVENIR MEMBRE

Courriel*
Mot de passe*
Mot de passe perdu?
Courriel*
 Plus d'info