RIM Jurisprudence: Dans le contexte de l'évaluation foncière de l'immeuble en cause, l'usage le meilleur et le plus profitable de celui-ci est l'attente d'un «redéveloppement résidentiel»
Le mardi 27 octobre 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Dans le contexte de l'évaluation foncière de l'immeuble en cause, l'usage le meilleur et le plus profitable de celui-ci est l'attente d'un «redéveloppement résidentiel»
Guerrera-Tedeschi Investment Inc. c. Ville de Montréal

26 octobre 2026
2026EXP-2202 Intitulé : Guerrera-Tedeschi Investment Inc. c. Ville de Montréal, 2026 QCTAQ 04542 * Juridiction : Tribunal administratif du Q. . .

POUR ACCÉDER À CE CONTENU,
VOUS DEVEZ OUVRIR UNE SESSION
OU DEVENIR MEMBRE

Courriel*
Mot de passe*
Mot de passe perdu?
Courriel*
Plus d'info