RIM Jurisprudence: Le juge de première instance a erré en refusant d'inférer de la preuve entendue une présomption voulant que la ruine de la conduite d'aqueduc soit le résultat d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction imputable à la ville intimée
Le mardi 27 octobre 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Le juge de première instance a erré en refusant d'inférer de la preuve entendue une présomption voulant que la ruine de la conduite d'aqueduc soit le résultat d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction imputable à la ville intimée
Société d'assurance Beneva inc. c. Ville de Sherbrooke

19 octobre 2026
2026EXP-2175 Intitulé : Société d'assurance Beneva inc. c. Ville de Sherbrooke, 2026 QCCA 1301 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), M. . .

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