RIM Jurisprudence: Invoquant la réception de l'indu, les citoyens demandeurs ont tort d'affirmer qu'ils ont droit à ce que la Ville de L'Ancienne-Lorette leur rembourse les taxes qu'ils lui ont payées en raison de la surfacturation illégale
Le mardi 27 octobre 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Invoquant la réception de l'indu, les citoyens demandeurs ont tort d'affirmer qu'ils ont droit à ce que la Ville de L'Ancienne-Lorette leur rembourse les taxes qu'ils lui ont payées en raison de la surfacturation illégale
Fortin c. Ville de L'Ancienne-Lorette

5 octobre 2026
2026EXP-2045 Intitulé : Fortin c. Ville de L'Ancienne-Lorette, 2026 QCCQ 3748 Juridiction : Cour du Québec, Petites créances (C.Q.), Qu. . .

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