RIM Jurisprudence: Droits sur les mutations immobilières - Immeuble transféré par suite d'un décès
Le mercredi 7 octobre 2026
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Droits sur les mutations immobilières - Immeuble transféré par suite d'un décès
Succession de Turgeon c. Ville de Saint-Lambert

5 octobre 2026
2026EXP-2044 Intitulé : Succession de Turgeon c. Ville de Saint-Lambert, 2026 QCCQ 4219 Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.),. . .

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