RIM Jurisprudence: La ville défenderesse doit payer les redevances dues à même le fonds local réservé à la réfection et à l'entretien de certaines voies publiques
Le mardi 17 novembre 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La ville défenderesse doit payer les redevances dues à même le fonds local réservé à la réfection et à l'entretien de certaines voies publiques
Sables Collette ltée c. Ville de Contrecoeur

10 novembre 2026
2026EXP-2281 Intitulé : Sables Collette ltée c. Ville de Contrecoeur, 2026 QCCS 3339 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Richelieu (Sorel. . .

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