RIM Jurisprudence: La municipalité demanderesse s'est comportée de manière à faire naître chez les défendeurs l'expectative légitime que leur projet d'aménagement de terres forestières en zone agricole pourrait se concrétiser
Le mardi 17 novembre 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La municipalité demanderesse s'est comportée de manière à faire naître chez les défendeurs l'expectative légitime que leur projet d'aménagement de terres forestières en zone agricole pourrait se concrétiser
Municipalité de Sainte-Marthe c. Limoges

2 novembre 2026
2026EXP-2241 Intitulé : Municipalité de Sainte-Marthe c. Limoges, 2026 QCCS 3279 * Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Beauharnois (Salab. . .

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