2023EXP-278 

Intitulé : Astral Média Affichage c. Ville de Montréal, 2022 QCCS 4476

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal

Décision de : Juge Alexander Pless

Date : 21 novembre 2022

Références : SOQUIJ AZ-51898028, 2023EXP-278 (16 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : La Cour supérieure sursoit durant l'instance à l'application de l'article 482.1 alinéa 2 du règlement 01-279 d'urbanisme de l'arrondissement Rosemont La-Petite-Patrie, lequel interdit, sauf exception, les enseignes publicitaires.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) règlement article 482.1 alinéa 2 du règlement 01-279 d'urbanisme de l'arrondissement Rosemont La-Petite-Patrie panneau publicitaire prohibition totale pollution visuelle constitutionnalité liberté d'expression demande de sursis critères à considérer question sérieuse préjudice sérieux et irréparable prépondérance des inconvénients intérêt public.

Le texte intégral de la décision est disponible ici