2023EXP-258 

Intitulé : Ville de Québec c. Paradis aménagement urbain inc., 2023 QCCA 63

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec

Décision de : Juges Jacques J. Levesque, Suzanne Gagné et Geneviève Cotnam

Date : 20 janvier 2023

Références : SOQUIJ AZ-51908050, 2023EXP-258 (15 pages)

CONTRAT D'ENTREPRISE : L'entrepreneur général que la Ville de Québec a retenu à la suite d'un appel d'offres public pouvait faire exécuter les travaux d'électricité prévus au contrat par un entrepreneur spécialisé; il s'agit de travaux connexes à ceux compris dans la sous-catégorie de licence qu'il détient et, par conséquent, le juge de première instance a erré en concluant que sa soumission n'était pas conforme.

-Résumé

CONTRAT D'ENTREPRISE formation appel d'offres public travaux de construction contrat municipal soumission conformité attribution du contrat licence d'entrepreneur contrat de sous-traitance travaux similaires ou connexes travaux d'électricité.

MUNICIPAL (DROIT) contrat contrat d'entreprise travaux de construction appel d'offres public soumission conformité attribution du contrat licence d'entrepreneur contrat de sous-traitance travaux similaires ou connexes travaux d'électricité.

Le texte intégral de la décision est disponible ici