2023EXP-263 

Intitulé : Municipalité de St-Jean-de-Matha c. Robitaille, 2022 QCTAQ 129

Juridiction : Tribunal administratif du Québec, Section des affaires immobilières (T.A.Q.)

Décision de : Matthieu Beaudoin et Véronique Pelletier, juges administratifs

Date : 1^er décembre 2022

Références : SOQUIJ AZ-51901644, 2023EXP-263 (18 pages)

Un exproprié a acquis un immeuble pour une somme de 120 000 $ alors qu'un avis de réserve avait déjà été imposé; il a droit à une indemnité finale d'expropriation de 192 918 $.

-Résumé

EXPROPRIATION indemnité terrain avec bâtiments achat de l'immeuble alors qu'un avis de réserve avait déjà été imposé indemnité immobilière valeur établie selon la valeur au propriétaire et non sur la base d'un remboursement des débours de l'exproprié usage le meilleur et le plus profitable usage commercial indemnité accessoire relocalisation immeuble vacant et impropre à l'occupation sans possibilité de remédier à la situation du fait d'une réserve frais d'expert honoraires professionnels avocat notaire droits sur les mutations immobilières troubles et inconvénients indemnité accessoire.

Le texte intégral de la décision est disponible ici