2023EXP-276 

Intitulé : Municipalité de Saint-Apollinaire c. 6669174 Canada inc., 2023 QCCA 30

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec

Décision de : Juges Simon Ruel, Sophie Lavallée et Peter Kalichman

Date : 13 janvier 2023

Références : SOQUIJ AZ-51906566, 2023EXP-276 (8 pages)

Le juge de première instance a commis une erreur révisable en déterminant la classe d'usage des activités de l'intimée en se fondant uniquement sur la provenance et la destination des matériaux que cette dernière vend ainsi que sur la valeur pécuniaire qu'elle leur accorde; en l'espèce, le juge aurait dû conclure que les métaux vendus sont des rebuts.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement de zonage usage dérogatoire récupération et triage de produits divers détermination de la catégorie d'usage provenance et destination des matériaux ensemble des activités de l'entreprise vente en gros rebuts critère subjectif travaux de construction clôture matériau prohibé tôle appel norme d'intervention erreur manifeste et déterminante.

MUNICIPAL (DROIT) permis permis de construction clôture matériau prohibé tôle appel.

Le texte intégral de la décision est disponible ici