2023EXP-275 

Intitulé : Québec Mérite Mieux c. Ville de Québec, 2023 QCCS 68

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec

Décision de : Juge Clément Samson

Date : 17 janvier 2023

Références : SOQUIJ AZ-51906653, 2023EXP-275 (85 pages)

La Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec autorise le conseil d'agglomération à adopter un règlement d'urbanisme pour permettre la réalisation du projet de tramway.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme construction d'un tramway compétence constitutionnalité article 4 de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs  articles 80.1 à 80.3 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme  article 74.5.2 de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec  tenue d'un référendum interprétation du règlement de l'agglomération sur la réalisation d'un projet de tramway R.A.V.Q. 1349 conseil d'agglomération interprétation de «grande infrastructure» (art. 74.4 paragr. 2 de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec) interprétation du Règlement sur la participation publique en matière d'aménagement et d'urbanisme   Règlement édictant la Politique de participation publique de la Ville de Québec R.V.Q. 2705 injonction permanente recours en nullité.

ADMINISTRATIF (DROIT) actes de l'Administration décret  Décret concernant la délivrance d'une autorisation à la Ville de Québec pour le projet de construction d'un tramway entre les secteurs Chaudière et D'Estimauville sur le territoire de la ville de Québec  Conseil des ministres compétence article 31.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement   Règlement relatif à l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement de certains projets  processus de consultation Bureau d'audiences publiques sur l'environnement publication  Loi sur l'exécutif   Règlement sur les exemptions de publication intégrale des décrets  recours en nullité norme de contrôle décision raisonnable.

ENVIRONNEMENT pouvoirs de l'Administration construction d'un tramway  Décret concernant la délivrance d'une autorisation à la Ville de Québec pour le projet de construction d'un tramway entre les secteurs Chaudière et D'Estimauville sur le territoire de la ville de Québec  Conseil des ministres compétence article 31.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement   Règlement relatif à l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement de certains projets  processus de consultation Bureau d'audiences publiques sur l'environnement publication  Loi sur l'exécutif   Règlement sur les exemptions de publication intégrale des décrets  validité constitutionnalité article 19.7 de la Loi sur la qualité de l'environnement  injonction permanente inapplicabilité de l'article 19.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement.

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire procédure délai raisonnable 78 jours recours en nullité  Décret concernant la délivrance d'une autorisation à la Ville de Québec pour le projet de construction d'un tramway entre les secteurs Chaudière et D'Estimauville sur le territoire de la ville de Québec  pouvoir discrétionnaire organisme sans but lucratif citoyen circonstances exceptionnelles célérité.

DROITS ET LIBERTÉS droits politiques droit de vote référendum municipalité inapplicabilité de l'article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne  inapplicabilité des principes constitutionnels non écrits.

CONSTITUTIONNEL (DROIT) institution constitutionnelle tribunaux compétence Cour supérieure pouvoir de surveillance et de contrôle article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867  expropriation article 7 de la Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec  validité constitutionnelle.

INJONCTION circonstances d'application injonction permanente divers environnement travaux municipaux construction d'un tramway travaux préparatoires règlement R.A.V.Q. 1349 de l'agglomération sur la réalisation d'un projet de tramway  Décret concernant la délivrance d'une autorisation à la Ville de Québec pour le projet de construction d'un tramway entre les secteurs Chaudière et D'Estimauville sur le territoire de la ville de Québec  validité article 31.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement  inapplicabilité de l'article 19.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement.

Le texte intégral de la décision est disponible ici