2023EXP-330 

Intitulé : Hamelin c. Municipalité de Lac-Simon, 2022 QCCS 4889 *

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Gatineau

Décision de : Juge Suzanne Tessier

Date : 14 décembre 2022

Références : SOQUIJ AZ-51905462, 2023EXP-330 (16 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : La municipalité défenderesse a compétence pour régir l'hébergement touristique; en conséquence, l'article 33 du règlement U-12 de zonage n'est pas ultra vires.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement de zonage usage dérogatoire usage commercial location immobilière hébergement touristique location à court terme loi habilitante clarté du règlement absence de discrimination validité contrôle judiciaire jugement déclaratoire.

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire cas d'application droit municipal règlement de zonage recours en nullité délai déraisonnable norme de contrôle décision correcte décision raisonnable.

Pourvoi en contrôle judiciaire visant à faire annuler l'article 33 du règlement U-12 de zonage de la municipalité défenderesse et demande en jugement déclaratoire. Rejeté.

Le texte intégral de la décision est disponible ici