2023EXP-547 

Intitulé : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Samson-Thibault) c. Ville de Québec, 2023 QCTDP 2

Juridiction : Tribunal des droits de la personne (T.D.P.Q.), Québec

Décision de : Juge Christian Brunelle, M^e Marie Pepin et M^e Pierre Arguin, assesseurs

Date : 6 février 2023

Références : SOQUIJ AZ-51912491, 2023EXP-547, 2023EXPT-442 (82 pages)

TRAVAIL : La Ville de Québec a porté atteinte au droit du plaignant d'être traité en pleine égalité et sans discrimination fondée sur le handicap en refusant de l'embaucher à titre de pompier en raison de son daltonisme.

-Résumé

TRAVAIL responsabilité et obligations employeur discrimination refus d'embauche pompier handicap daltonisme vision dichromatique exigence professionnelle justifiée lien rationnel obligation d'accommodement processus de sélection opinion médicale expérience obligation de l'employeur sécurité publique questionnaire médical préembauche discrimination clinique médicale condamnation solidaire.

DROITS ET LIBERTÉS droit à l'égalité actes discriminatoires emploi refus d'embauche pompier handicap daltonisme vision dichromatique lien rationnel obligation d'accommodement questionnaire médical préembauche discrimination.

DROITS ET LIBERTÉS droit à l'égalité motifs de discrimination handicap ou déficience daltonisme emploi refus d'embauche pompier.

DROITS ET LIBERTÉS réparation du préjudice priorité d'emploi pompier dommage pécuniaire (98 188 $) salaire autre emploi occupé dommage non pécuniaire (12 500 $) recommandation questionnaire médical.

Le texte intégral de la décision est disponible ici