2023EXP-560 

Intitulé : Grenier c. Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, 2023 QCCS 240

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Iberville (Saint-Jean-sur-Richelieu)

Décision de : Juge Azimuddin Hussain

Date : 24 janvier 2023

Références : SOQUIJ AZ-51910649, 2023EXP-560, 2023EXPT-464 (22 pages)

ADMINISTRATIF (DROIT) : La norme de la décision correcte s'applique à la question de savoir si le règlement et la résolution attaqués sont valides selon la délimitation des compétences respectives du conseil municipal et du comité exécutif.

-Résumé

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire cas d'application droit municipal conseil municipal règlement résolution validité compétence délégation de pouvoir au comité exécutif destitution chef de cabinet norme de contrôle décision correcte pouvoir discrétionnaire.

TRAVAIL contrat de travail congédiement ou autre mesure (recours en vertu de lois diverses) divers destitution conseil municipal règlement résolution absence d'acte ultra vires.

MUNICIPAL (DROIT) règlement validité du règlement annulation délégation de pouvoir destitution comité exécutif contrôle judiciaire norme de contrôle décision correcte pouvoir discrétionnaire.

MUNICIPAL (DROIT) résolution destitution chef de cabinet conseil municipal compétence.

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire procédure moyen de non-recevabilité forclusion congédiement municipal droit privé autre recours utile pouvoir discrétionnaire.

Le texte intégral de la décision est disponible ici