2023EXP-637 

Intitulé : Gélinas c. Ville de Bromont, 2023 QCCS 187 *

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Bedford (Cowansville)

Décision de : Juge Sylvain Provencher

Date : 23 janvier 2023

Références : SOQUIJ AZ-51909463, 2023EXP-637 (17 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Au sens des dispositions relatives à la protection des rives et du littoral contenues au règlement 1037-2017 de zonage, un «quai» est un ouvrage qui s'avance vers le littoral tandis qu'une «passerelle» sert à le traverser; en l'espèce, les ouvrages projetés constituent des quais, lesquels ne sont pas conformes aux dispositions du règlement.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement de zonage aménagement ouvrage sur le littoral propriétaire riverain droit d'accès au lac interprétation de «quai» et de «passerelle» protection des rives et du littoral dimensions certificat d'autorisation jugement déclaratoire  mandamus  contrôle judiciaire.

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire cas d'application droit municipal certificat d'autorisation aménagement ouvrage sur le littoral règlement de zonage conformité norme de contrôle décision correcte.

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