2023EXP-691  

Intitulé : Sommet Prestige Canada inc. c. Ville de Saint-Bruno-de-Montarville, 2023 QCCS 676

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Longueuil

Décision de : Juge Lukasz Granosik

Date : 7 mars 2023

Références : SOQUIJ AZ-51921120, 2023EXP-691 (36 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : La modification de la réglementation de la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville touchant le terrain en litige a tellement diminué les usages résiduels permis que ces derniers sont insuffisants pour constituer une utilisation raisonnable de l'immeuble et a ainsi entraîné une situation d'expropriation déguisée.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement de zonage règlement d'urbanisme abattage d'arbres milieu naturel protégé boisé espèces végétales menacées validité projet domiciliaire recours préalable choix du recours recours en nullité contrôle judiciaire délai déraisonnable tardiveté interprétation de l'article 952 C.C.Q. règle de l'autorité des précédents  obiter dictum  Cour suprême du Canada terrain perte de valeur utilisation possible expropriation déguisée.

MUNICIPAL (DROIT) responsabilité expropriation déguisée règlement de zonage règlement d'urbanisme modification abattage d'arbres milieu naturel boisé espèces végétales menacées validité projet domiciliaire interprétation de l'article 952 C.C.Q. règle de l'autorité des précédents  obiter dictum  Cour suprême du Canada terrain perte de valeur utilisation possible.

BIENS ET PROPRIÉTÉ étendue du droit de propriété terrain privé règlement de zonage règlement d'urbanisme modification abattage d'arbres milieu naturel boisé espèces végétales menacées interprétation de l'article 952 C.C.Q. règle de l'autorité des précédents  obiter dictum  Cour suprême du Canada terrain perte de valeur utilisation possible expropriation déguisée responsabilité municipale.

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire cas d'application droit municipal règlement de zonage règlement d'urbanisme recours en nullité délai déraisonnable (11 mois) tardiveté.

PROCÉDURE CIVILE incidents modification d'un acte de procédure (amendement) demande introductive d'instance modification des conclusions.

Le texte intégral de la décision est disponible ici