2023EXP-747 

Intitulé : Delorme c. Municipalité de St-Damien, 2023 QCCS 743

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Joliette

Décision de : Juge Serge Gaudet

Date : 13 mars 2023

Références : SOQUIJ AZ-51922322, 2023EXP-747 (18 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : À partir du moment où le maire, lors d'une séance du conseil municipal, a indiqué au demandeur que sa demande d'usage conditionnel serait réévaluée et que la décision à cet égard serait prise en séance publique, la municipalité défenderesse avait envers ce dernier une obligation d'équité procédurale, laquelle n'a pas été respectée en l'espèce.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement 770 relatif aux usages conditionnels location immobilière hébergement touristique location à court terme demande d'autorisation délivrance d'un permis comité consultatif d'urbanisme recommandation favorable conseil municipal résolution refus pouvoir discrétionnaire équité procédurale expectative légitime obligation de motiver une décision contrôle judiciaire  mandamus  recours en nullité délai raisonnable.

MUNICIPAL (DROIT) résolution conseil municipal règlement 770 relatif aux usages conditionnels location immobilière hébergement touristique location à court terme demande d'autorisation délivrance d'un permis refus pouvoir discrétionnaire équité procédurale expectative légitime obligation de motiver une décision contrôle judiciaire  mandamus  recours en nullité délai raisonnable.

MUNICIPAL (DROIT) responsabilité délivrance d'un permis règlement 770 relatif aux usages conditionnels location immobilière hébergement touristique location à court terme avis de réclamation prescription extinctive article 1112.1 du Code municipal du Québec  connaissance de la cause d'action délai de déchéance point de départ du calcul du délai.

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire cas d'application droit municipal conseil municipal résolution règlement 770 relatif aux usages conditionnels location immobilière hébergement touristique location à court terme demande d'autorisation délivrance d'un permis refus  mandamus  recours en nullité délai raisonnable.

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire justice naturelle équité procédurale municipalité règlement 770 relatif aux usages conditionnels location immobilière hébergement touristique location à court terme demande d'autorisation délivrance d'un permis refus expectative légitime obligation de motiver une décision.

Le texte intégral de la décision est disponible ici