2023EXP-809 

Intitulé : Ville de Saint-Constant c. Vachon, 2023 QCCS 761

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Longueuil

Décision de : Juge Guylaine Duplessis

Date : 15 mars 2023

Références : SOQUIJ AZ-51922776, 2023EXP-809 (12 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Dans le contexte où certaines ordonnances de l'injonction permanente visant le défendeur sont venues à échéance et que ce dernier n'a pas modifié son comportement, la Ville de Saint-Constant obtient une ordonnance d'injonction interlocutoire qui interdit notamment à ce citoyen de se présenter aux réunions du conseil municipal ainsi qu'aux événements et aux activités de la Ville, de même que dans tous ses immeubles.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) conseil municipal conseiller municipal citoyen menaces harcèlement intimidation interdiction d'assister aux réunions du conseil municipal enregistrement sonore droit de poser des questions communication par courriel interdiction d'assister aux événements organisés par la municipalité interdiction d'accès à un édifice municipal injonction interlocutoire préjudice sérieux apparence de droit prépondérance des inconvénients.

MUNICIPAL (DROIT) divers employé fonctionnaire citoyen menaces harcèlement intimidation injonction interlocutoire.

INJONCTION circonstances d'application injonction interlocutoire ou provisoire municipal (droit) citoyen menaces harcèlement intimidation conseil municipal élu municipal employé municipal fonctionnaire interdiction d'assister aux réunions du conseil municipal enregistrement sonore droit de poser des questions communication par courriel interdiction d'assister aux événements organisés par la municipalité interdiction d'accès à un édifice municipal préjudice sérieux apparence de droit prépondérance des inconvénients.

Le texte intégral de la décision est disponible ici