2023EXP-872 

Intitulé : Trudel Alliance société en commandite c. Ville de Québec, 2023 QCCS 869

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec

Décision de : Juge Nathalie Pelletier

Date : 20 mars 2023

Références : SOQUIJ AZ-51923846, 2023EXP-872 (15 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : L'appelante n'a pas contrevenu à un règlement d'urbanisme lorsqu'elle a signé un contrat permettant l'exposition de véhicules récréatifs dans un local lui appartenant.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement de zonage usage dérogatoire infraction pénale usage de vente ou de location d'autres véhicules vente de véhicules récréatifs centre commercial location d'un local commercial usage de vente au détail et de services salle d'exposition offre de vente ou de location interprétation des articles 27 et 54 du Règlement de l'arrondissement des Rivières sur l'urbanisme  éléments constitutifs de l'infraction fardeau de la preuve appréciation de la preuve preuve circonstancielle déclaration de culpabilité appel erreur de droit acquittement.

PÉNAL (DROIT) infraction autres infractions pénales règlement municipal règlement de zonage usage dérogatoire usage de vente ou de location d'autres véhicules vente de véhicules récréatifs centre commercial location d'un local commercial usage de vente au détail et de services salle d'exposition offre de vente ou de location interprétation des articles 27 et 54 du Règlement de l'arrondissement des Rivières sur l'urbanisme  éléments constitutifs de l'infraction fardeau de la preuve appréciation de la preuve preuve circonstancielle déclaration de culpabilité appel erreur de droit acquittement.

Le texte intégral de la décision est disponible ici