2023EXP-873 

Intitulé : Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) c. Ville de Québec, 2023 QCTAQ 01270

Juridiction : Tribunal administratif du Québec, Section des affaires immobilières (T.A.Q.)

Décision de : Charles Gosselin et Josée Proulx, juges administratifs

Date : 17 janvier 2023

Références : SOQUIJ AZ-51911878, 2023EXP-873 (14 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Lorsqu'une partie requérante prétend à une valeur nominale pour une unité d'évaluation foncière, c'est à la municipalité qu'incombe le fardeau de démontrer que cette unité pourrait avoir, au regard des circonstances, une valeur autre que nominale; en l'espèce, la valeur nominale déjà établie pour le parc de la Batterie Royale, à Québec, est reconduite.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) fiscalité municipale évaluation foncière valeur foncière parc à caractère ornemental et historique  stare decisis vertical valeur nominale décision antérieure à l'arrêt Halifax (Regional Municipality) c. Canada (Travaux publics et Services gouvernementaux), (C.S. Can., 2012-06-15), 2012 CSC 29, SOQUIJ AZ-50865111, 2012EXP-2260, J.E. 2012-1182, [2012] 2 R.C.S. 108 fardeau de la preuve utilisation la plus probable préjudice réel modification de la valeur au rôle.

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