2023EXP-992 

Intitulé : Construction CJRB inc. c. Ville de Gatineau, 2023 QCCS 417

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Gatineau

Décision de : Juge Carole Therrien

Date : 13 février 2023

Références : SOQUIJ AZ-51913902, 2023EXP-992 (19 pages)

CONTRAT D'ENTREPRISE : L'entrepreneur n'a pas démontré que la qualité du sol à excaver était sensiblement différente de celle décrite dans les documents d'appel d'offres, et les dommages-intérêts qu'il réclame pour coûts additionnels résultent plutôt du mauvais choix qu'il a fait quant à la méthode de fracturation; son recours est rejeté.

-Résumé

CONTRAT D'ENTREPRISE responsabilité maître d'ouvrage contrat municipal contrat à forfait infrastructures travaux de réfection travaux d'excavation documents d'appel d'offres conditions du sol obligation de renseignement obligation de se renseigner exactitude de l'information conditions d'exécution modification contrat d'adhésion absence de clause abusive absence d'avis écrit absence de renonciation coûts supplémentaires risques inhérents absence de demande de prolongation de délai appel en garantie.

MUNICIPAL (DROIT) contrat contrat d'entreprise contrat à forfait infrastructures travaux de réfection travaux d'excavation documents d'appel d'offres conditions du sol obligation de renseignement obligation de se renseigner exactitude de l'information conditions d'exécution modification contrat d'adhésion absence de clause abusive absence d'avis écrit absence de renonciation coûts supplémentaires risques inhérents absence de demande de prolongation de délai appel en garantie.

CONTRAT D'ENTREPRISE formation contrat municipal appel d'offres contrat à forfait infrastructures travaux de réfection contrat d'adhésion absence de clause abusive.

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