2023EXP-980 

Intitulé : Comité des citoyens inondés de Rosemont c. Ville de Montréal, 2023 QCCS 1065

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal

Décision de : Juge Janick Perreault

Date : 27 mars 2023

Références : SOQUIJ AZ-51927523, 2023EXP-980 (24 pages)

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : La Cour supérieure approuve l'entente visant le règlement d'une action collective entreprise contre la Ville de Montréal au nom des personnes physiques et des personnes morales comptant moins de 50 employés qui sont propriétaires, locataires ou sous-locataires de biens immobiliers situés dans le quadrilatère formé par les rues de Bordeaux, Saint-Zotique et Bélanger ainsi que la 1re Avenue et qui ont subi des infiltrations d'eau de surface ou des refoulements d'égout les 11 ou 26 juillet 2009 ou encore les 18 juillet ou 21 août 2011.

-Résumé

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) procédure divers transaction approbation entente entre les parties citoyens inondation refoulement d'égout responsabilité municipale recouvrement individuel dommages matériels dommage non pécuniaire recouvrement collectif liquidation individuelle soutien financier aux membres pour l'exécution de travaux mesure réparatrice caractère juste et raisonnable intérêt des membres du groupe.

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) jugement au fond et mesures d'exécution honoraires d'avocats transaction approbation évaluation des honoraires facteurs à considérer convention d'honoraires honoraires à pourcentage risque temps consacré à l'affaire complexité du dossier résultat obtenu caractère juste et raisonnable intérêt des membres du groupe.

MUNICIPAL (DROIT) responsabilité inondation refoulement d'égout citoyens recouvrement individuel dommages matériels dommage non pécuniaire recouvrement collectif soutien financier aux membres pour l'exécution de travaux mesure réparatrice action collective transaction approbation.

Le texte intégral de la décision est disponible ici